La faute du médecin accoucheur est en lien direct de causalité avec la lésion du plexus brachial de [A] [V] laquelle a droit à la réparation de l'intégralité de son préjudice.

La société n'a contesté qu'un chef de redressement d'un montant de 92.365€ correspondant à la reprise des cotisations liées à l'affiliation au régime général de Mme [V].

Paris substitué par Me Jorand, avocat au barreau de Paris DÉFENDEUR Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante [Adresse 6] [Localité 8] Assisté de Me Mario Califano, avocat au barreau de Lille

Saint-Omer (section industrie), au profit : 1 / de Mme Marie-Josée Y..., demeurant 29, place Schuman, 59500 Douai, mandataire liquidateur de la SNC RCA (Résine composite application), 2 / du CGEA de Lille

d'"extra", par Mme X..., exploitant un restaurant; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisée, la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes liées

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'en l'absence de lien de subordination il n'était pas salarié de la société Constructions navales d'Aquitaine et de l'avoir débouté de ses demandes ; Mais

relative à la prise de contrôle exclusif d'actifs de la société SeaFrance et de la société LD Lines par la société DFDS

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, la société Miersman lingerie

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'infection subie par Mme X... n'est pas en lien avec un acte chirurgical réalisé au sein de la clinique des Alpes

ECHEVESTE IMMOBILIER à acquitter sa quote-part de charges de copropriété non liées à l'utilisation des services et équipements collectifs sans pouvoir prétendre qu'elle en serait dispensée ; l'absence

Il fait valoir que vouloir imposer la démonstration du lien de causalité entre le dommage et l'organisation du voyage équivaut à une inversion de la charge de la preuve puisque cela revient à imposer à

MOTIFS, 1- Sur la nullité du licenciement pour discrimination liée à l'état de santé A l'appui de son appel, M.

. ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 18 mai 1998) d'avoir décidé qu'elle n'était pas liée à M.

Joseph alors que n'ayant pas repris le contrat de travail de cette salariée, elle n'avait aucun lien de droit avec elle; Attendu que le conseil de prud'hommes a relevé qu'aucun licenciement n'étant

par la SCA de Valigne, a fait l'objet d'un licenciement; Attendu que, pour les motifs exposés dans son mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes liées

2 SECTION 2 ARRÊT DU 13/02/2020 **** N° de MINUTE : 20/ N° RG 18/04638 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RY4Z Jugement (N° 2017017006) rendu le 10 juillet 2018 par le tribunal de commerce de Lille

rendu l'arrêt suivant : Attendu que la societé Cap Gemini Consulting a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à voir annuler la désignation faite le 25 juillet 2005 par le syndicat Lien

capital de 48 600 euros net de droits, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux après la disparition du lien