Cette intervention de l'employeur a bien été réalisée sous un prétexte mensonger, par rapport aux considérations qui, selon lui, la rendaient licite.

il s'était porté caution solidaire, a assigné M. et Mme X... devant un tribunal de grande instance qui a ordonné le partage judiciaire de l'immeuble indivis leur appartenant et, préalablement, sa licitation

[H]-[Z] et [X] [T] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs suivants : - pratique commerciale trompeuse par promotion radiophonique du service [3], faussement présenté comme licite

juge qui prononce la confiscation d'un bien acquis avec des fonds dont une partie seulement provient de l'infraction doit motiver sa décision, s'agissant de la partie du bien acquise avec des fonds licites

sociétés SFR et Téléperformance, avait révélé dans son ensemble la stratégie frauduleuse menée de concert par les sociétés SFR, Téléperformance et Aquitel afin, sous couvert d'une succession d'actes licites

est du délit de pratique commerciale trompeuse en commercialisant une crème Akildia présentée faussement comme un médicament ; que, sur les contraventions concernant le complément alimentaire Calori light

dans un contrat de travail à durée déterminée pouvait être susceptible de constituer une altération de la vérité, ce serait dans le seul cas où un contrat à durée déterminée ne pourrait pas être licitement

lieu où elle a été prise ne suffit pas davantage à exclure qu'elle ait été prise dans un lieu privé ; que les juges chargés de déterminer si la fixation de l'image d'une personne a été prise de façon licite

en vertu de l'article 64 du Code des douanes, doit s'assurer que les éléments d'information qui lui sont soumis ont été obtenus et sont détenus par l'Administration requérante de manière apparemment licite

personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires; que la superposition d'une délégation destinée à assurer l'hygiène et la sécurité et d'une responsabilité hiérarchique est licite

cette date, aux ordinateurs, alors, selon le moyen : 1 / que les fournisseurs ne peuvent accorder des remises aux distributeurs du seul fait qu'ils exercent sous une enseigne commune ; qu'en jugeant licite

examiner les conclusions de la société, qui démontraient au cas par cas, qu'aucun des salariés dont les postes avaient été supprimés, n'avait été remplacé dans ses fonctions, nonobstant le recours licite

d'objectivité dont font état les juges, reposant exclusivement sur le fait que les données pour le Prozac sont tirés d'un Vidal et celles sur la "Paroxétine" d'une étude distincte sur ce produit, ce qui était licite

Astrée, Société, Systex et Infogreffe concernant les sociétés Thomson CSF, SEEE, EPI, SAF et Spie Trindel sont accessibles au public ; que l'ensemble des documents énumérés nous apparaît ainsi d'origine licite

Le silence gardé ar la commune a fait naître une décision im licite de rejet de ce recours.

constitue le produit de l'infraction peut faire l'objet d'une mesure de confiscation, totale ou partielle selon le choix opéré par les juges du fond, si ledit produit a été mêlé à des fonds d'origine licite

durée, dès l'engagement du salarié ; qu'il s'ensuit qu'en présence de deux contrats de travail successifs conclus entre les mêmes parties, la période d'essai stipulée dans le second contrat n'est licite

La société Gerstaecker fait encore le même grief à l'arrêt, alors « que la publicité comparative n'est licite que si elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ; qu'en se bornant à retenir