Having examined all the material submitted to it, the Court has not found any fact or argument capable of justifying the overall length of the proceedings at the national level.

city development plan and shall not exceed: Maximum reception levels: ...

faire face au règlement des échéances du plan, que la récolte d'abricots annoncée par les débiteurs ne permettait pas de faire évoluer leur situation, et que la cession de l'immeuble leur appartenant, lequel

While he was placed at the medium-security level in a closed prison, his father died and he requested permission to attend the funeral.

these applications, subject to an undertaking by the Government to pay them the amounts detailed in the appended table, less any amounts which may have already been paid in that regard at the domestic level

It was located on the ground floor of a multi-level beach terrace within the territory of a hotel, I., that had owned it before.

Environmental issues, such as rat infestations, lead levels in dust and noise levels, smells and nuisance from adjoining premises are largely beyond the control of the managing authority.

ne pas avoir attaché les poignets de sa femme avec du ruban adhésif et ne pas l'avoir frappée ni griffée ; qu'il indiquait que son épouse était schizophrène et qu'elle était harcelée par son père, lequel

de cette condition par les acquéreurs des titres de la SCI, le document produit par eux ne pouvant "suffire à établir la levée de la condition suspensive, condition requise par le protocole", ce dont

abusif d'une mutation interne relevant des pouvoirs d'appréciation de l'employeur ; qu'ainsi, l'article L. 122-40 du Code du travail a été violé ; 2 ) que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen par lequel

signification de l'acte qu'après avoir effectué des diligences pour rechercher le destinataire de l'acte notamment auprès de la mairie et des services postaux ; qu'en déclarant régulier un procès-verbal dans lequel

conséquence l'EFS hors de cause et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en considérant, au vu d'un courrier émanant de l'EFS, par lequel

fait grief au jugement attaqué d'avoir prononcé sa mise sous curatelle, alors, selon le moyen, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que les mentions du jugement, lequel

attaqué (Poitiers, 23 novembre 1988) de l'avoir débouté de cette demande au motif qu'il ne justifiait pas d'un mandat écrit alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas répondu au moyen par lequel

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que la cour d'appel aurait laissé sans réponse le chef des conclusions par lequel il contestait avoir écrit la mention "bon pour caution

déclarer irrecevable sa demande tendant à voir déclarer caduc le commandement de payer valant saisie immobilière du 27 mars 2015, alors selon le moyen, que n'étant née que du prononcé du jugement par lequel

d'un incendie entre immeubles voisins à l'effet notamment de déroger au régime particulier et exclusif institué par l'article 1384, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel a violé le principe selon lequel

Aux termes de ce texte, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige

effective à laquelle les troubles invoqués avaient été commis, demeurée inconnue comme le soutenaient les conclusions des consorts X..., mais sur la date d'établissement du procès verbal les constatant, lequel