[V] occupait ladite parcelle et y avait réalisé des constructions sans droit ni titre, la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 472

la discussion, indique le montant de la créance dont l'inscription est proposée et rappelle les dispositions de l'article L. 622-27 du même code ; que ces mentions sont relatives à la régularité de ladite

décision de refus de l'inscrire sur la liste des experts de la cour d'appel de Nancy pour un motif similaire à celui de la présente décision et que, par conséquent, rejetant à nouveau sa candidature, ladite

, alors même qu'une irrégularité entacherait, soit le titre invoqué, soit l'acte d'exécution de ce titre ; que les huissiers A... et Hubert agissaient dans l'exercice de leurs fonctions en vertu de ladite

universitaire ... 3,5 mois" ; que ne justifie pas légalement sa position au regard de ce texte et des articles L. 131-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil, l'arrêt qui accorde à Mme X... ladite

par contrat du 9 juin 1969 et d'un départ à la retraite le 29 septembre 1989, viole les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui, pour le calcul de ladite

de la somme de 974 000 euros versée entre les mains du notaire en sa qualité de séquestre, outre intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2017, d'ordonner à ce dernier de verser au promettant ladite

[H] s'est porté candidat à la rétrocession de ladite parcelle. 3.

EBLE, Commis-Greffier Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître [U], ès qualités, La SAS MJC, représentée par son dirigeant Madame [M] née [E] [A] Sur ce, le Tribunal, Attendu qu'il résulte

Sur requête du préfet du 28 avril 2026 tendant à prolonger la rétention, le juge du tribunal judiciaire de Lille a, par ordonnance du 29 avril 2026 déclaré ladite requête recevable et ordonné la prolongation

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel d'AGEN, contre l'arrêt de ladite

attaqué (Douai, 17 septembre 1998), qu'à la suite de l'offre d'un tiers de continuation de l'entreprise de la société SEDA en redressement judiciaire, assortie d'une proposition d'achat des actions de ladite

loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 27 mars 1992), que pour la fabrication de confiserie, la société Mars alimentaire (société Mars) a acheté, à la société Fromençais, du lait

X..., préposé de L'Européenne de banque - Laffitte investissement, aux droits de laquelle se trouve la Barclay's bank (la banque), en vue d'un placement, les fonds ont été détournés et dilapidés par M.

limites des fonds contigus ; qu'en retenant, pour constater l'empiétement et ordonner la démolition des ouvrages édifiés par les époux [J], que le procès-verbal de bornage du 24 - 26 avril 2013 « va(lait

convention collective du bâtiment, l'application de cette convention collective aux rapports de l'intéressé et de la société Hydro Geo ne pouvait se faire que selon ses termes ; que l'article 27 de ladite

civile l'arrêt attaqué qui retient que la société MPG aurait monté un dossier de toutes pièces à l'encontre de la salariée pour la licencier, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de ladite

cette demande alors, selon le moyen : 1 / qu'un accord collectif de travail ne peut être conclu sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation, ladite