l'administration fiscale dans le délai de six mois suivant le jour du décès ; qu'en l'espèce, Mme Henriette X..., ayant renoncé à la succession de son fils dont les biens avaient, par ailleurs, été légués

deuxième branche : Vu les articles 1134 du code civil et 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un testament olographe du 25 juin 1998, Emilienne X... a déclaré léguer

2026 N° RG 25/09062 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L34O 35A c par le RPVA le à Expédition et grosse délivrée le: à Me Thomas NAUDIN J U G E M E N T DEMANDEUR : Société LEX

haie de glycérias vieux de plusieurs décennies, cependant que les consorts Y... avaient fait valoir qu'il résultait, de plusieurs témoignages produits par eux dont celui de Mme Appoline B..., fille de Rosan

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif du 18 avril 2019 attaqué d'AVOIR jugé que Mme [L] [C] avait tacitement renoncé au legs que lui avait consenti [J] [R] par

Mme [J] [G] a obtenu de la fille de mari la délivrance de son legs selon acte de notoriété du 14 février 2018.

Madame [M] [S] y déclare expressément accepter le bénéfice du legs et vouloir cantonner le bénéfice dudit legs à concurrence de la moitié indivise s’agissant exclusivement de l’immeuble dépendant de la

celui-ci... " ; que la testatrice a désigné six personnes physiques en qualité d'administrateurs de la fondation et disposé que celle-ci, en sa qualité de légataire universelle, aurait à délivrer les legs

A LEGUE A PATRICE C., NE EN 1953, LE HUITIEME DE SA SUCCESSION ; QUE LE TESTATEUR EST DECEDE LE 19 DECEMBRE 1970 ET QUE SONT VENUS A SA SUCCESSION SA VEUVE, AVEC LAQUELLE IL S'ETAIT MARIE EN 1921, LES

à son neveu Jean X..., fils de sa soeur Françoise, sa collection de tableaux ; qu'ensuite, en relevant que cette dernière, qui en avait seule la charge, avait délivré à son fils Jean le legs consenti

droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de lever

matérialisant l'accord des parties à la date du 23 juin 1990, mais qui s'est abstenue de rechercher comme elle l'y invitait dans ses conclusions, si la faculté laissée aux bénéficiaires des promesses de lever

mains du notaire, puis de la signature de l'acte de vente au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant celle-ci » ; que la cour d'appel a constaté que, par une lettre du 18 mai 2016, le délai pour lever

Gérard Y... pour lui voir ordonner la délivrance du legs, et le voir condamné, outre aux dépens, à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Manufacture Jean Rousseau estime que cette indemnité spécifique ne s'applique pas à l'article L 1226-14 du code du travail.

(les cédants) ont cédé à la société Codivol (la cessionnaire) les actions représentant 52 % du capital de la société Rousseau-Vergnaud (la société) et que la cessionnaire a promis d'acquérir ultérieurement

, au respect de la procédure de révision devant le juge judiciaire des conditions et charges grevant les donations et les legs. 4.

SAINT LEGER, demeurant ... (Lozère), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M.