par une cause économique réelle et sérieuse, les arrêts qui ont déduit des motifs inopérants n'ont pas justifié légalement leur décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors,

Par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2024, Madame [H] [C] a fait délivrer à Monsieur [V] et Madame [N] [W] un commandement de payer les loyers et charges et justifier d'une assurance habitation

par tous les produits qui présentent une substituabilité suffisante pour que les consommateurs considèrent disposer de moyens alternatifs entre lesquels ils peuvent arbitrer pour satisfaire un même besoin

Or, le bailleur est tenu légalement de justifier les charges dont il demande le paiement et ce, tous les ans.

L’ordonnance a été signifiée par la société B2H13 MARSEILLE à la société J&M PLAISANT et la SCI [Adresse 2] S/ MME [E] le 21 juin 2024.

Bien que régulièrement assigné (acte déposé en l'étude du commissaire de justice), Monsieur [V] [K] n'a pas comparu.

Par acte de commissaire de justice, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a fait assigner, Madame [N] [R] par acte remis à l'étude le 4 juin 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin

Par acte de commissaire de justice, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a fait assigner, Madame [E] [V] par acte remis à domicile le 4 juin 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2025, ERILIA a fait délivrer à Monsieur [K] [J] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 6 juin2024, ERILIA a fait délivrer à Madame [D] [P] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 20 janvier 2025, VILOGIA a fait délivrer à Monsieur [M] [Y] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

B... à une peine de six mois d'emprisonnement sans sursis, alors : « 1°/ que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce,