Jardel, Nivôse, Maunand, Bureau, conseillers, Mmes Vérité, Guillaudier, Georget, Renard, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 mai 2024, madame [L] [Z] a assigné la SARL ISERE AUTO devant le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de résolution de la vente et de paiement

ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 27 SEPTEMBRE 2018 ARTICLE 905-1 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE Appel d'une ordonnance rendue par le juge commissaire du Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN JALLIEU

Ludovic JARIEL, président de chambre, Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère, Mme Agnès LAMBRET, conseillère, Greffier, lors des débats : M.

Ludovic JARIEL, président de chambre Mme Emmanuelle BOUTIE, conseillère Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Ludovic JARIEL

Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 N° Minute : 25/ N° RG 25/00242 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DK27 Plaidoirie le 06 Mai 2025 Composition

statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 2 février 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu

Jardel, conseiller doyen rapporteur, M. Pronier, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jardel, conseiller doyen rapporteur, M. Pronier, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jardel, conseiller doyen rapporteur, M. Pronier, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jardel, conseiller rapporteur, M. Mas, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Jardel, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

JARDEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 723 FS-D Pourvoi n° V 15-12.498 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JARDEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 726 F-D Pourvoi n° E 15-20.373 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JARDEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 731 F-D Pourvoi n° Q 15-16.058 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société C2G Immo, dont le siège est 104, rue Leinster à la Chapelle-sur-Erdre (44240) et la société Chadis, dont le siège est quartier de la Jariette

avocat au barreau de GRASSE *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 27 Février 2008 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Denis JARDEL

Jardel, conseiller rapporteur, M. Mas, conseiller doyen, M. Kapella, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.