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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 08 Janvier 2025

67882a00c21c0e53e790deae

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Lucille BRICAUD, greffier, Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre Pierre Janet

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678182096d34da2cbdcdc943

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Jugement du 10 Janvier 2025 N° RG 23/00936 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MQBK Code affaire : 89A COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Dominique RICHARD Assesseur : Frédéric JANNET

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 09 Avril 2025

67f82cdbcf40727a004456d1

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

,, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement, assistée de Alexandre HENNION, Greffier, Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre Pierre Janet

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f9f394a6be9c926c7ca965

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

constitution d'avocat de Me BEAUJOUR pour le compte de Mme [E] [F], intimée, remise au greffe et notifiée à l'avocat des appelants par RPVA le 17 mars 2025, Vu la constitution d'avocat de Me Hubert JABOT

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 01 Juillet 2025

686447dc0bb2f8a66ca66d4d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Soaz RAOULT, Greffier, Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre Pierre Janet

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 02 Juillet 2025

6865995a72b7e1b6bf1e109f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Alexandre HENNION, Greffier, Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre Pierre Janet

Source officielle
TJ

JLD

67f4385c4e0040aa37363ecb

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Géraldine DEL PIERO, Greffière, Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre Pierre Janet

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 07 Avril 2025

67f4385d4e0040aa37363ed4

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Soaz RAOULT, Greffier, Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre Pierre Janet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508701_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509293_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512313_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512526_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Krawczyk, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2514005_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Communauté ", représentée par Me Plateaux, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants sans droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515128_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

ont été régulièrement informés comme le prévoit l’article R. 421-23 du même code et que l’entier dossier administratif de l’intéressé lui a bien été communiqué, les principes généraux du respect des droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600518_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

B... de libérer de corps, de biens et de tous occupants de son chef le logement n° 29D situé au sein de la Résidence Les Landes 1 à 13 rue Jean Poulain à Nantes (44300) qu’elle occupe sans droit ni titre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600752_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

donc entachée d’une erreur de droit ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600851_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2507422_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

convoquées : - le rapport de Mlle Wunderlich, vice-présidente, - les observations Me Le Moigne, représentant Mme A, en présence de l'intéressée, qui prend brièvement la parole, - et celles de Me Jamot

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601080_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601488_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

au sens du 4° de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle

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