Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.

[J] [N], représenté par la société Immo de France, a donné à bail à la société BBR représentée par son gérant, M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Isabelle BROGLY, Magistrat

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 juin 2019, le preneur a informé le crédit bailleur de son souhait de poursuivre le contrat de crédit-bail.

Elle considère qu'il ressort de ces divers éléments que la volonté du propriétaire de lui octroyer un bail rural est établie.

Le contrat de bail met à la charge du preneur tous les travaux liés au bien donné à bail, sauf les travaux de réfection de la toiture.

GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, lors des débats et Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors du prononcé de la décision.

Ils font valoir que ce contrat ne mentionne aucun logement, contrairement au bail initial de 1994, et qu’il s’agit d’un nouveau bail, et non d’un renouvellement.

, * ordonné le transfert du bail au profit de Mme [J] [S] et M.

La société Tourmaline Real Estate leur avait soumis l’idée d’une rupture du bail.

A l’échéance, le preneur s’est maintenu dans les lieux, de sorte que les parties sont désormais liées par un bail commercial, ayant pris effet au 2 octobre 2021, aux clauses et conditions du bail expiré

Localité 5] [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 393 - N° du dossier FP04464 Plaidant : Me Isabelle

des lieux à usage d'activité commerciale et d'avoir à remettre le trois pièces de l'étage en état et en conformité avec le bail en rappelant la clause résolutoire insérée dans le bail commercial du 28

MOTOUR [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Isabelle MERLY CHASSOUANT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Céline QUINTIN, avocat au barreau de LYON substituant

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jacques CHAUVELOT, Président de chambre Madame Michèle TIMBERT, Conseillère Madame Isabelle BROGLY

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail, doit rapporter la preuve de sa créance.

- signé par Madame Isabelle VERDEAUX, la Présidente et par Mme Hélène PLACET, greffier présent lors du prononcé.

Un emplacement de stationnement a également été donné à bail à Mme [L] par un avenant du 16 mars 2020.

Jean-Gabriel FILHOUSE, Président, Mme Christiane BEROUJON, Conseillère, Mme Isabelle THERY, Conseillère, GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Bien que, depuis le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de ladite loi, le bail ait été tacitement reconduit, ce délai de six semaines ne s'applique pas puisqu'un bail reconduit de façon tacite ne