décidant qu'une personne n'est pas le père d'un enfant fait disparaître rétroactivement l'obligation d'entretien qui pesait sur elle depuis la naissance de cet enfant, l'action en répétition de l'indu intentée

légales de ses propres constatations dont il résultait que Mme W... avait droit à une rémunération, violant ainsi l'article 815-12 du code civil ; 3°/ que l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis

la valeur d'indivision de l'appartement litigieux pour en fixer sa valeur, en ne se référant à aucune vente sur licitation, mais à trois ventes amiables dont une ne portait pas en outre sur un bien indivis

la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 mai 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de menaces ou acte d'intimidation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SECC Ingénierie, société à responsabilité limitée, dont le siège est

d'en obtenir l'indemnisation par celui qui l'a causé par sa faute ; que le droit à réparation d'un dommage, né dans le patrimoine de son titulaire, est transmissible à ses héritiers, même s'il n'a pas intenté

grief à l'arrêt de dire qu'il ne dispose d'aucune créance sur l'indivision du chef des échéances de l'emprunt ayant permis l'acquisition du domicile conjugal, du chef de travaux exécutés sur les biens indivis

à cinq ans d'emprisonnement et, à titre de peine complémentaire, a ordonné la saisie avec exécution provisoire de plusieurs parcelles de terrain, soit en totalité, soit pour une quote-part de biens indivis

eaux de pluie, stockage et traitement (C.10.5), réseaux d'eau potable, eaux usées, eaux vannes, eaux pluviales (C.10.6), a sollicité l'extension de son inscription dans la spécialité architecture, ingénierie

de la société Jourdan alors, selon le pourvoi, qu'en omettant de rechercher si les personnes physiques ayant concouru à l'élaboration de l'oeuvre pouvaient ou non se prévaloir d'un droit distinct ou indivis

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’ingénierie des loisirs, de la culture et du tourisme

alors, selon le moyen, qu'en matière de droit de réponse, la demande d'insertion d'une réponse doit être adressée au directeur de la publication ; qu'en affirmant « qu'il ne peut être fait grief à l'intimé

[D] [R] et à Mme [U] [R] les 26 et 27 février 2014, faisant ainsi courir à l'encontre de ceux-ci le délai de deux mois ouvert à l'intimé par l'article 909 du code de procédure civile pour conclure et former

Les intimés contestent l'existence d'une insuffisance d'actif en reprenant l'analyse de chacun des postes présentés par le liquidateur ; S'agissant du passif antérieur, le liquidateur a produit l'état

nouveau Code de procédure civile relatifs à l'échange en cause d'appel des documents non versés aux débats de première instance, et 135 du même code, ont été violés ; et alors, que le remplacement de l'intimée

compensatoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel de Mme X..., alors, selon le moyen, qu'une demande de prestation compensatoire antérieure à l'acquiescement de l'intimé

de la société DIPO, alors, selon le moyen, que l'appel interjeté en dehors des formes prévues par l'article 732 du Code de procédure civile ancien est irrecevable sans qu'il soit nécessaire pour les intimés

Australia fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « qu'en retenant que, tenue de démontrer le caractère exécutoire de la décision, la société Spar Australia s'est limité à affirmer que les intimés