215, 414, 419 du Code des douanes et de l'arrêté du 11 décembre 1981, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation de la présomption d'innocence

Toutefois, même s’il représentait un syndicat et s’exprimait sur une question d’intérêt public, le requérant avait le devoir de respecter la réputation d’autrui et notamment la présomption d’innocence,

cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la présomption d'innocence

    Invoquant l’article 6 § 2 de la Convention, le requérant soutient que l’ordonnance du chef de la police de Messine du 15 mai 1995 a violé son droit à être présumé innocent. 2.

gentlemen is to make it clear that an accused person is presumed to be innocent of any charge against him.

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-2 - Présomption d'innocence)

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-2 - Présomption d'innocence)

    The applicants complained that the national courts’ refusal to award them compensation for allegedly unlawful prosecution violated the principle of the presumption of innocence.

This Article reads: “Everyone charged with a criminal offence shall be presumed innocent until proved guilty according to law.” A.     Admissibility 1.     The Government 14.

Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6-2 - Presumption of innocence)

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence;Culpabilité légalement établie)

    Le requérant alléguait en particulier une violation dans son chef du principe de la présomption d’innocence. 4.

Exiger d’une personne qu’elle apporte la preuve de son innocence dans le cadre d’une procédure d’indemnisation pour détention provisoire apparaît déraisonnable et révèle une atteinte à la présomption d

La Cour a estimé que le fait d’exiger du requérant, sans nuance ni réserve, qu’il prouve son innocence pendant une période où il bénéficiait de la présomption d’innocence et de tirer des conséquences négatives

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-2 - Présomption d'innocence)

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-2 - Présomption d'innocence)

Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6-2 - Presumption of innocence)

Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6-2 - Presumption of innocence)

Everyone charged with a criminal offence shall be presumed innocent until proved guilty according to law.” A.     Admissibility 25.