que le notaire a remis, le jour même, le prix de vente au vendeur ; que dès le 1er avril, la Bank of crédit and commerce international Overseas (la BCCI) avait fait inscrire, sur cet immeuble, une hypothèque

X... une ouverture de crédit, garantie par une hypothèque, exercé à son encontre des poursuites de saisie immobilière; que le débiteur saisi a formé une opposition à ce commandement en soutenant que

de la saisie à un certain montant, en raison du paiement au saisissant d'une somme de 745 000 francs, résultant de la vente d'un bien ayant appartenu au GFA sur lequel la Caisse bénéficiait d'une hypothèque

X... et à la SCI La Cadière (la SCI) une ouverture de crédit d'un montant de 7 500 000 francs belges garantie par une hypothèque consentie par la SCI sur un bien appartenant à celle-ci en France ; que

[L] devait être fixé à la date de publication de l'acte au bureau des hypothèques, soit le 29 juin 2011, de sorte qu'était irrecevable la requête en annulation introduite par requête du 21 mai 2019, la

Philippe X... a été mis en liquidation judiciaire ; que par ordonnance du 23 septembre 1993, le CIO a été autorisé à prendre une inscription provisoire d'hypothèque en garantie de sa créance sur les biens

le 21 septembre 1987 et en particulier : - une intervention neurochirurgicale en 1982, - une opération pour polype du colon en 1984; "certes, les professeurs Hollender et Murat ont écarté l'hypothèse

; que pour aboutir à un doute sur la nature du contrat qui lui était soumis, la cour d'appel a retenu simultanément plusieurs hypothèses contradictoires entre elles; qu'elle a ainsi constaté dans un premier

Le relevé des formalités sur le bien de la société a révélé l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire, renouvelée le 27 juillet 2020, sur la cour et la terrasse du 1er étage dépendant de la

hauteur de 40 % d'un crédit de 50 millions de francs, au financement d'une opération de promotion immobilière réalisée par la société France Crozatier assortie du privilège de prêteur de deniers, d'une hypothèque

X..., agissant à titre personnel, reconnaissait leur devoir ladite somme de 700 000 francs ; que les époux Z... ont été autorisés à inscrire une hypothèque provisoire sur l'immeuble de la SCI "Les Balcons

apos;article 1250 du code civil, la subrogation est conventionnelle : 1º Lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques

deux parties et qu'il n'y avait aucune contradiction entre la condition relative aux inscriptions hypothécaires d'un montant supérieur au prix de vente et leur engagement de donner mainlevée des hypothèques

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes tendant notamment à juger non atteinte de péremption la demande de renouvellement d'hypothèque, alors : « 1°/ que toute personne

fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 20 mars 2003) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité de clientèle alors, selon le moyen, que l'article L. 751-9 du Code du travail prévoit deux hypothèses

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, et L. 122-5 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'est sans influence sur la réalité de la démission de Mme Y..., l'hypothèse

Mme [C] fait grief à l'arrêt de la déchoir du bénéfice de la procédure de surendettement alors : « 2°/ que, en toute hypothèse, les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives

qu'il y ait une forte probabilité que la connaissance de document par l'expert et par la cour d'appel aurait amené celle-ci à prendre une décision différente", la cour d'appel a statué par motifs hypothétiques