Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, rapporteur Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE

Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller, Rapporteur GREFFIER : Madame Frédérique HABARE

Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller, GREFFIER : Madame Julie ROUET lors des débats et Madame Frédérique HABARE

Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, rapporteur Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE

Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, rapporteur Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE

Hacène HABI, M. Stéphane EYZAT, Juges.

CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, GREFFIERS : Madame Julie ROUET, lors des débats et Madame Frédérique HABARE

2026 Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIERS : Madame Elise BEZIER, lors des débats et Madame Frédérique HABARE

Hacène HABI, Juges.

from southern Somalia and belonged to the Lidha Yar Yar sub-clan of the small Awr Male clan, whose members were unable to obtain protection against acts committed by militia belonging to the majority Habr

Budapest Art. 13 - lack of any effective remedy in domestic law in respect of excessive length of civil proceedings - 04/07/2018 08/03/2018 3,000     9439/15 06/02/2015 Csaba Szilvási 09/09/1959 Habis

  His detention under close arrest continued until 11 December 1995, when he was released on open arrest following the settlement of habeas corpus proceedings he had instituted in the High Court.

also held that compensation under Article 5 para. 5 of the Convention was not called for, and that detainees in these circumstances had a remedy at their disposal in the form of an application for habeas

2015 70586/11 MOHAMAD 11/12/2014 11/03/2015 74308/10 E.A. 30/07/2015 30/10/2015 58424/11 H.A. 21/01/2016 21/04/2016 37991/11 AMADOU 04/02/2016 04/05/2016 31614/11 F.E. 23/06/2016 23/06/2016 58387/11 HA.A

Conseiller, Assesseur :Madame Marie-Line PICHON, Conseillère, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Rennes du 10 février 2025 GREFFIER : Madame Frédérique HABARE

Conseiller, Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Rennes du 10 février 2025 GREFFIER : Madame Frédérique HABARE

Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/04124 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7VIY N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 02 octobre 2025 DEMANDERESSE Etablissement public [Localité 4] HABI