défense enregistré le 11 décembre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, l’intéressée étant convoquée le 22 janvier 2026 en sous-préfecture de l’Ha

..., représentée par Me Bchir, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne (sous-préfecture de l’Ha

Elle a donc effectué les démarches administratives requises, sur la plateforme de la préfecture du Val-de-Marne (sous-préfecture de l’Ha -les-Roses) et déposé son dossier le 28 octobre 2025.

Il soutient qu’il a déposé une demande d’autorisation provisoire de séjour auprès de la sous-préfecture de L’Ha -les-Roses le 6 novembre 2025, que son dossier a été accepté et qu’il a été convoqué pour

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE REGNIER, PROPRIETAIRE D'UN CORPS DE FERME ET DE 3 HA 20 A 10 CA DE TERRES LOUES A LACASSAGNE , A DONNE CONGE

X... à exploiter 40 ha, 60 a. de terrains situés sur le territoire des communes de Chauvry et Bethemont (95) ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi

Y..., propriétaire d'un terrain de 29 ha, a demandé l'autorisation en vue de créer quatre bassins piscicoles de 4 ha chacun ; que les travaux prévus nécessitaient l'extraction d'environ 320 000 m3 de tourbe

1997, la demande tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 octobre 1997 du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant la demande tendant au défrichement de 0,125 ha

réserve naturelle dite de "Roque-Haute" a été créée sur le territoire des communes de Portiragnes et de Vias dans le département de l'Hérault par un décret du 9 décembre 1975 sur une superficie de 158 ha

des dispositions précitées, la cour a tenu compte, d'une part, de la sous-évaluation de la parcelle ZP1 apportée au remembrement par MmeB..., dont elle a estimé qu'elle équivalait à une surface de 3 ha

établir l'accord des parties sur une mise à disposition à titre onéreux des parcelles qu'il occupe, et qui ne sont pas visées dans le bail écrit du 1er septembre 1987, lesquelles représentent environ 14 ha

Messieurs [Y], [VM], [L], [D], [U], [UB], [J], [FA], [K], [F], [V], [MW], [W], [OE], [M] et Madame [T], comparants, n’ont formulé aucune observation.

le contrôle a duré plus de trois mois, en méconnaissance de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales ; - l’administration a mis en œuvre implicitement un second contrôle du cabinet Erik Steil FA

remièrement, annulé, en tant qu’elles ne révoient as de mesures alternatives effectives, les décisions im licites de la réfète du Val-de-Marne et celles des sous- réfets de Nogent-sur-Mame et de l’Ha

72 a 90 ca * parcelle ZC [Cadastre 5] pour 1 ha 76 a 90 ca * parcelle ZC [Cadastre 6] pour 3 ha 12 a 40 ca * parcelle ZC [Cadastre 7] pour 1 ha 34 a 70 ca * parcelle ZC [Cadastre 8] pour 1 ha

à Estaing, réservés aux parcours et à l'hébergement des animaux, et de 26 ha à Lau-Balagnas, réservés à la culture du fourrage et des céréales et à leur stockage ; -les observations de Me Delpont,

(A) ; / 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D). () / 2.2.1.0.

À la date du 21/11/98 je possédais 75 parcelles de l’ancienne propriété de [Localité 9] représentant 187 ha–79–25.