’s Office for correction of shortcomings and noted, inter alia , that in the bill of indictment the applicant had been referred to as a person who had committed the above crime in the absence of his guilt

pre-trial investigation and re-trials; outcome: discontinuation of proceedings by the prosecution authorities at the pre-trial investigation stage on the ground that there was no evidence of the applicant’s guilt

C..., représentée par la SCP Iochum Guiso Hurault, demande au tribunal : d’annuler la décision du président de l’université de Lorraine du 23 août 2024 la plaçant en congé de maladie ordinaire du 12 au

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de la société Compagnie nouvelle de manutentions portuaires (CNMP), de la société FHB, ès qualités, et de Mme

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M.

  The tax authorities established neither their own guilt nor that of P.

) tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de sa grand-mère Madame [J] [O] veuve [T] Représentée par Me Alain GUILLOU de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Maître Simonet, substituée par Me Guillot a sollicité le renvoi de l'affaire.

à la commune de Mouy une mission de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'oeuvre relative à la reconstitution de sols sur lesquels elle envisageait une extension de ses installations ; que la société Guillou

in respect of non-pecuniary damage and 2 705,18 Dutch guilders in respect of costs and expenses, namely a total sum of 7 205,18 Dutch guilders;        Whereas the Committee of

COMPLAINTS The applicant complains under Article 6 of the Convention that his trial was not fair because the judge had formed a pre-conceived idea of his guilt, because the main witness, Ms Sh., did not

  Grand Chamber   Guiso-Gallisay v. Italy (no. 58858/00) The applicants are three Italian nationals, Stefano Guiso-Gallisay, Gian Francesco Guiso-Gallisay and Antonella Guiso-Gallisay.

Vu l'assignation en référé délivrée le 12 juin 2023 ENTRE : Madame [N] [L] née le 09 Mars 1969 à [Localité 23] [Adresse 7] [Localité 14] Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN

Guido X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e... chambre A), dans le litige l'opposant à la société Assurances du crédit mutuel IARD

par le conseil de prud'hommes-formation de départage-de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement N° RG : 13/00681 Copies exécutoires délivrées à : Me Isabelle JONQUOIS Me Jean-marie GUILLOUX

rendu le 21 mai 2015 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire - de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement N° RG : F13/00705 Copies exécutoires délivrées à : Me Jean-marie GUILLOUX

rendu le 21 mai 2015 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire - de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement N° RG : F13/00707 Copies exécutoires délivrées à : Me Jean-marie GUILLOUX

Me BARRET, avocat plaidant INTIMÉ : Monsieur [A] [C] [Adresse 13] [Localité 9] Rep/assistant : SCP Jean-Loup BOURGES - Luc BOURGES, avocat postulant Rep/assistant : Me Ruth CHOUNI-GUILLOIS