régime matrimonial ; qu'en l'espèce, Mme X... avait soutenu dans ses conclusions que, compte tenu du haut poste de fonctionnaire occupé par son mari au sein du Bureau international du travail (BIT), du grade

justifie d'une expérience de trente-deux ans d'enseignement en langue arabe littéraire au Maroc de 1981 à 1993 puis en France de 1994 à 2013 et qu'il a été mandaté à plusieurs reprises par le tribunal de grande

: Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement attaqué (tribunal de grande

d'adjudication, c'est à la condition que les circonstances le justifient ; qu'ainsi, en accordant une prorogation du délai d'adjudication, sans préciser les circonstances le justifiant, le tribunal de grande

Michel, Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1998 par le tribunal de grande instance de Perpignan, au profit du Receveur principal des Impôts de Céret, domicilié en

Z... fait grief au jugement de l'avoir indûment "radié" de la liste électorale de cette commune en invoquant l'article L. 11 du Code électoral, alors, selon le moyen, qu'un grand nombre d'électeurs ne

à cette question de la répartition des charges sont étrangères à la fixation des indemnités d'expropriation et, à défaut d'accord amiable entre les parties, relèvent de la compétence du tribunal de grande

d'espèce, l'exposant faisait valoir que la saisine de la JIRS de Fort-de-France lors de l'ouverture de l'information judiciaire n'avait été précédée, accompagnée ni même suivie d'aucun constat de « grande

30-02-05-055 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - AUTRES GRANDS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

relative à la création d’un établissement publique portuaire unique regroupant le Grand Port Maritime du Havre, le Grand Port Maritime de Rouen et le Port Autonome de Paris

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Sainte-Foy-la-Grande

30-02-05-055 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - AUTRES GRANDS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

30-02-05-055 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - AUTRES GRANDS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GROUPE DANONE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande

instance de Basse-Terre les a déboutés ; que par assignation au fond devant le tribunal de grande instance délivrée à M.

Statuant sur le pourvoi formé par la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 8 août 2017 par le président du tribunal de grande

qu'en considérant, pour valider les contraintes émises par le régime social des indépendants à son encontre, qu'il était acquis que l'essentiel de son activité avait une nature concurrentielle, la plus grande

d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que dans le dispositif de son arrêt du 4 mars 2008, devenu irrévocable, la cour d'appel de Metz a confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande