Greffier : Madame Marine BRUNIE , lors des débats ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

procès ; Attendu qu'en cet état, dès lors que la cour d'assises a commencé à examiner l'affaire avant l'expiration du délai d'un an fixé par l'article 367, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le grief

, puisque valablement mandataire unique de deux époux dont la solidarité est par ailleurs bien évidente; que, conformément à l'article 802 du Code de procédure pénale, il n'y aurait d'ailleurs aucun grief

la cour d'appel, en ne répondant pas à ses conclusions faisant valoir, d'abord, qu'il avait, le 30 septembre 1982, été convoqué à un entretien préalable, en vue de son licenciement, ensuite, que les griefs

Le dossier a été transmis au greffe du surendettement du Tribunal judiciaire de Meaux le 23 septembre 2025, qui l’a reçu le 02 septembre 2025.

aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SARL [B] à son projet de plan de redressement déposé au greffe

Par conclusions enregistrées au greffe le 17 décembre 2024, monsieur [X] [I] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident visant notamment à prononcer la nullité du PV de signification de la

bornée à constater, après une enquête publique, que le chemin litigieux n'était plus, sur une longueur de 50 mètres, affecté à l'usage du public ; qu'elle ne saurait dès lors être regardée comme faisant grief

. - ACTE PAR LEQUEL L'ADMINISTRATION INFORME L'AGENT D'UNE RÉDUCTION DE SA NBI - SIMPLE INFORMATION DE LA NOUVELLE SITUATION DÉCOULANT DE LA MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ - CONSÉQUENCE - DÉCISION FAISANT GRIEF

Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du Greffe en date du 10 novembre 2025, le Greffe convoque Madame [N] [O] à l'audience du 12 janvier 2026 et lui communique le rapport du Juge commissaire

avec la mention « pli avisé et non réclamé », * Que, reconvoquée par lettre simple, non revenue au greffe, la débitrice s'est pas davantage présentée, * Que, reconvoquée à deux reprises par lettres

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions d'incident n°2 reçues au greffe le 7 octobre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la SAS Les Nobles Fouées demande

attaqué (Angers, 10 novembre 1998) a fait application de l'article 1351 du Code civil de sorte que les première et deuxième branches qui invoquent la violation des articles 1582, 1583 du Code civil et le grief

défaut contre la CPAM de Montpellier-Lodève ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi principal du Fonds de garantie automobile : Attendu que l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs

Elle a également conclu à des violations de la Convention au regard d'autres griefs soulevés, notamment en matière de privation illégale de liberté et d'absence de partie poursuivante dans les procédures

La société [2] a interjeté appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique au greffe de la cour d'appel le 3 janvier 2024, son appel portant sur tous les chefs lui faisant grief ainsi

aux dispositions de l'article 71 du code de déontologie médicale dans l'exercice de son activité dans les locaux du centre de médecine esthétique capillaire à Nantes, où il effectue des opérations de greffes

[Y], que le dossier complet était tenu à la disposition des avocats au greffe de la cour d'assises, motif impropre à réparer le vice tenant au caractère incomplet du dossier déposé au greffe de la chambre