l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 4 avril 2003 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire le même jour par décision du préfet de la Gironde

Ce procès-verbal de levée des réserves a été accepté et signé par la société Puel Génie Climatique le 29 avril 2021 mais la commune de Bourg-sur-Gironde n'a notifié aucune décision formelle de réception

Vu la requête déposée le 29 juin 2022 par Mme [W] [S] en main levée de la rétention administrative.

courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la Compagnie Nationale du Rhône à sa demande de communication des données de levées

refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de la copie intégrale du rapport de l'enquête réalisée par la commission pluridisciplinaire mandatée par la direction, suite à sa levée

Y... s'est porté acquéreur en signant, le 21 février 1989, une promesse d'achat et en versant une somme à titre de cautionnement ; que l'acte stipulait que la levée d'option devait être notifiée par la

débouté la société Socimat de sa demande de dommages-intérêts ; "aux motifs que les manoeuvres auxquelles s'est prêté Michel Y... par l'intermédiaire de la SA Negobat TP étaient postérieures à la levée

excédant la durée maximale de la garde à vue autorisée par la loi ; qu'au cas d'espèce, Youssef X... a été placé en garde à vue le 17 janvier 2006 à 7 heures 10 ; que même si cette mesure a été fictivement levée

estimant au contraire que le motif du licenciement, prononcé le 29 novembre 1989, qui était tiré de l'ordonnance de mise sous contrôle judiciaire n'était pas sérieux dès lors qu'une ordonnance de main levée

* La société LQDC a levé l'option d'achat, il est donc sollicité la levée de la clause d'inaliénabilité inscrite sur le fonds de commerce afin de permettre à M.

B chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société New Lexel Cosmetics, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , en redressement judiciaire, 2°/ à M.

spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé a été admis au centre hospitalier spécialisé de Cadillac via la Maison d’arrêt Gradignan bien que la levée d’écrou fût intervenue.

[O], assisté de son conseil, Me Kanane, sollicite la main levée de la mesure d'hospitalisation complète. Il admet avoir eu un comportement ayant fait difficulté sur la voie publique.

Il constait que les autres réserves avaient été levées, à l’exception de 5 prises de courant manifestement volées sur le chantier.

[S] [E] à la SCP [H] [U]', es qualité de mandataire liquidateur de la société Omnitechnique, la cour d'appel de Paris a ordonné la levée du séquestre de 9 courriels détaillés et visés dans le procès-verbal

D..., Mme Y..., acquéreur de l'immeuble, a demandé que soit opérée la main-levée de l'inscription de cette sureté en faisant valoir que celle-ci s'était éteinte par la disparition de la créance à laquelle

atteinte aux droits de la défense, le vérificateur ayant affirmé avoir analysé chaque encaissement et indiqué que cette analyse avait été faite sur place contradictoirement avec la comptable de la société Girod