Germany (dec.) - 12977/09, 15856/09, 15890/09 et al.

The Federal Court of Justice dismissed the applicant’s appeal against the denial of leave to appeal on points of law, with reference to the relevant sections of the German Code of Civil Procedure, and

Germany (application no. 11364/03)   The applicant, Burghard Theodor Mooren, is a German national who was born in 1963 and was living in Mönchengladbach (Germany) at the time of his application to

Germany - 66491/01 Judgment 5.10.2006 [Section V] Article 34 Victim Lack of adequate redress for excessive length of proceedings: violation   Facts : In 1974 the applicant brought an official liability

la responsabilité sur son comptable qui n'a pas à se substituer à lui dans les fonctions de la gérance ; qu'il n'a d'ailleurs pas contesté la procédure fiscale, contresignant même le procès-verbal pour

important que la société n'ait eu aucune activité effective, dès lors qu'elle n'avait pas cessé d'exister, et que ses fonctions n'aient procuré au gérant aucun revenu.

Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 10 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée

   German legislation        The German Dairy Produce Quantity Regulations (Milch- Garantiemengen-Verordnung) of 1989, as amended in 1990, implemented the legal instruments

Sondang Frieda SIMATUPANG HERMANN 1965 German Berlin 2. Antje HRDINA 1960 German Berlin 3. Stephanie IHLE 1979 German Berlin 4. Helmut Wilfried Julian JAHNE 1961 German Berlin 5.

Germany (application no. 11364/03), which concerns allegations of unlawful detention in a tax-evasion case.

Germany (application no. 19359/04)   RETROACTIVE EXTENSION OF A PRISONER’S PREVENTIVE DETENTION NOT JUSTIFIED   Violation of Article 5 § 1 (right to liberty) and Article 7 § 1 (no punishment

  The applicants entered the Federal Republic of Germany in 1979 and 1980, respectively.

1966, 196, 197 de la loi du 25 janvier 1985 et 493 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Georges X..., en sa qualité de gérant

Le contrat de location gérance est par application de l'article L 144-1 du code de commerce un contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède la location à un gérant

[X], ès qualités de gérant de l'EURL Piscines [X], une éventuelle dette due en qualité de gérant d'une autre société, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mont-de-Marsan a méconnu le principe

depuis le 18 janvier, mais seulement un gérant de fait, M.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Lyon, 24 juin 1993), que la société civile immobilière Villa Aurelia (SCI), ayant pour gérante

The first applicant’s wife was a member of the Protestant Church, which under German law was a public-law entity authorised to levy church taxes.

Germany (no. 3545/04) The applicant, Brigitte Brauer, is a German national who was born in 1948 in Oberschwöditz (the former German Democratic Republic (GDR)).