Z... et des Mutuelles du Mans, de la SCP Gauzès ethestin, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, les conclusions de M.

Z..., de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat des consorts X..., les conclusions de M.

Aragon-Brunet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Gauzès et

John B..., de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat des consorts B..., les conclusions de M.

Grimaldi, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de la Caisse

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de l'Association médico-sociale

Le conseiller Pinochet, les observations de Me Vincent, avocat de la société Creg, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Vogica, de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de M.

Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Z..., de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de M. A..., les conclusions de M.

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Gauzès ethestin, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseillerié, les observations de la SCP Gauzès ethestin, avocat de M.

X..., de la SCP Gauzès ethestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, de Me Ryziger, avocat du Crédit agricole mutuel du Lot, les conclusions de M.

B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Guili, Lelarge et Lucquin, de la SCP Gauzès ethestin, avocat de la SCP Alarcon-Feraud, les conclusions de M.

Pignat et de la société Locabail immobilier, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la Société foncière et financière UFFI, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie Le Nord, de Me Gauzés

        Les requérants, Giovanni FRANCAVIGLIA, Salvatore FRANCAVIGLIA, Giuseppa GALLUZO, épouse CUSCANI, Francesco DISTEFANO, Salvatore PATTI, et Salvatore STRANO sont six

judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [C] [U] [Adresse 6] [Adresse 6] Représenté par Me Philippe GABURRO

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE AVRIL DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : SCI FRANCE CORSE prise en la personne de son représentant légal FIGARI 20114 SAN GAVINO DE FIGARI

COLBOC SACHET ARCHITECTURES 10, rue Bisson 75020 PARIS représentées par Me Philippe GABURRO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - #98 DEFENDEURS Syndicat des Copropriétaires 29 Rue Jacques Louvel

tous les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité une possibilité réelle d’obtenir une réduction de leur peine   ; ces mesures sont examinées dans le cadre des affaires Kehayov, Neshkov, Gavazov