MMA IARD (l'assureur) un contrat d'assurance portant sur un véhicule ; que le 30 janvier 2012, il a porté plainte pour le vol de ce bien et en a avisé son assureur ; que ce dernier ayant refusé de garantir

au taux contractuel de 5,40 % l'an à compter du 21 mai 2014, et de rejeter toutes autres demandes alors, selon le moyen, que l'engagement de caution souscrit par lui le 23 mars 2012 était destiné à garantir

Y... coupable de vol avec arme en récidive alors : « 1°/ que les témoins cités doivent déposer devant la cour d'assises soit en personne soit par un moyen de télécommunication audiovisuel garantissant

compagnie Axa Conseil, devenue Axa France IARD , assureur de la société Pref'Aub n'est intervenue qu'en cause d'appel ; Attendu que la compagnie Axa France IARD fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir

conséquence, son maintien en détention provisoire est bien l'unique moyen de mettre fin au trouble créé à l'ordre public, d'empêcher une concertation frauduleuse entre Jean-Jacques Y... et ses complices, de garantir

assigné au requérant ; "aux motifs qu'il existe à l'encontre du mis en examen des indices graves, précis et concordants d'avoir participé aux faits reprochés ; que la caution a été instituée pour garantir

La cour d'appel a confirmé le jugement du 30 septembre 2008 en ce qu'il avait dit que la société [...] et [...] devrait garantir et relever le syndicat en cas de réclamation des sommes afférentes aux appels

moyen : 1 / que la signature d'un chèque de banque a pour seul effet d'engager le banquier à fournir et à maintenir, sous sa responsabilité, la provision à la disposition du bénéficiaire et non de garantir

Y..., mandataire liquidateur de la société SHP Physem, fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société SHP Physem en liquidation judiciaire devait garantir la société ECM Infrafours de sa condamnation

Slibail, en tant que cette vente a porté sur la chose d'autrui, en revanche la société Créditrans était en droit de se prévaloir de la nullité du crédit-bail, comme aurait pu le faire la société GMI, son garanti

chacune, de la somme de 4 000 000 de francs ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir dit que les crédits de trésorerie consentis à la société par la société Barclays Bank PLC sont garantis

locataires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la compagnie Assurances générales de France fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir M.

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la compagnie Uni Europe, in solidum avec le Cercle nautique à garantir

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir la société Framadis de la condamnation prononcée au profit de M. et Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'action en responsabilité exercée

) ne lui est opposable" ; qu'ayant expressément constaté que la société Larue avait transigé "en dehors de sa compagnie d'assurance" la cour d'appel ne pouvait dès lors condamner la société Azur à garantir

l'activité de PAO était celle de leur entreprise, a violé l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie constitutionnellement garanti

constitutionnel de questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, et en particulier au droit au respect de la vie privée garanti