reconventionnelle tendant à voir annuler la clause de stipulation de l'intérêt conventionnel, alors, selon le moyen, que, pour déterminer le taux effectif global du prêt, sont ajoutés aux intérêts les frais

l'article 1371 du Code civil ; Mais attendu que, statuant sur la demande formulée dans les conclusions de la société Mobil concernant tant le remboursement de diverses prestations, telles que des frais

la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a débouté X... de sa demande tendant au remboursement des frais

qu'elle avait mis en jeu la responsabilité de la banque pour soutien abusif et artificiel, en montrant qu'entre le prononcé du divorce en 1981 et le 22 mai 1985, le Crédit agricole avait laissé les frais

X..., le 16 janvier 1998, la somme de 24 737,50 francs lui était versée "pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires de salaire, remboursements de frais et indemnités de toute nature

Par jugement du 15 mars 2018, ce tribunal a, notamment, rejeté la demande d'indemnisation des frais de déblaiement, présentée par M.

requête de la BECM tendant à être autorisée à procéder à la saisie des rémunérations de madame [F], sur une prétendue absence de preuve par la BECM du montant de sa créance (en principal, intérêts et frais

civils de Lyon font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 12 septembre 2000) de les avoir déboutés de leur demande en condamnation des enfants et petits-enfants de Marcelle X... en paiement des frais

B... au titre des frais de séjour et de déplacement alors que la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil en ne précisant pas lesquelles parmi

d'ailleurs nettement la convocation par lettre recommandée en date du 11 juin 1987, la détermination de "la configuration finale de la terrasse au 7ème étage" et non pas seulement la prise en charge des frais

dommages-intérêts, alors que, dans ses conclusions d'appel, elle soutenait, extrait du bilan à l'appui, que le coût de fonctionnement du système de gestion informatique de la société, y compris les frais

société et qu'il avait le plus souvent travaillé à l'usine de Pacy de ladite société, qu'il établissait ainsi avoir subi des contraintes de déplacement lui occasionnant une gène particulière et des frais

a violé l'article 551 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'indivisaire qui, sur le fondement de l'article 815-13 du Code civil, réclame l'indemnisation des améliorations apportées à ses frais

légal : Mais attendu que de telles demandes présentées devant la Cour de Cassation, sont irrecevables ; Sur le pourvoi incident du salarié en tant qu'il porte sur la demande en remboursement des frais

X..., établissant sa demande de remboursement de frais de déplacement une semaine seulement après avoir effectué ledit déplacement, ne se soit plus souvenu que le client l'avait transporté, la cour d'appel

à être indemnisé sur la base de la législation sur le salaire différé; alors que, d'autre part, ayant construit deux catamarans, il n'aurait pu les utiliser et aurait été contraint de supporter des frais

la juridiction prud'homale à la suite de son licenciement, afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement des indemnités de rupture et de sommes au titre d'heures supplémentaires et de frais

avait réduit le montant de la pension alimentaire due à son épouse ; qu'elle demandait à la cour d'appel de dire qu'elle n'avait pas supprimé l'obligation mise à la charge de son mari d'assumer les frais