proposé et ont réglé 10 % du prix convenu ; qu'une garantie de remboursement des paiements effectués avant l'ouverture du chantier par les maîtres de l'ouvrage en cas de défaillance du constructeur a été fournie

Le 4 septembre de la même année, ce véhicule a été placé en fourrière, l'avis de contravention faisant état de plusieurs dégradations.

Pour ce chantier, la société Iso chauf s'est fournie en vannes de plomberie auprès de la société Somatherm, assurée auprès de la société Generali IARD.

Reprochant le caractère excessif du prix des prestations fournies ainsi que la défaillance et l'inutilité de celles-ci, M.

disparu; que le directeur de l'école où le courrier était arrivé attestait de l'existence de ce manuscrit lors de l'ouverture de la lettre; que la cour d'appel, pour écarter l'attestation écrite fournie

diligence, de préserver les garanties dont il dispose à l'encontre d'un autre codébiteur et de fournir des informations exactes ; qu'en affirmant que l'information erronée que la banque lui avait fournie

les temps de conduite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2 / que les juges du fond sont tenus d'analyser, au moins sommairement, les pièces fournies

expert-comptable, l'arrêt qui déclare non fondée la contestation de l'employeur tirée de ce que le comité d'entreprise ne s'est prononcé par aucun vote sur le caractère satisfactoire (ou non) des réponses fournies

équiper leurs véhicules d'un chronotachygraphe, sous peine de sanctions pénales ; que l'employeur est, dès lors, en droit de se prévaloir, à l'égard du salarié chauffeur routier, des informations fournies

rétrocessions de biens à l'amiable, que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit informer les candidats évincés des motifs ayant déterminé son choix et que la motivation ainsi fournie

de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que les parties à un contrat de travail à domicile peuvent valablement prévoir, lors de sa conclusion, la variabilité de la quantité de travail fournie

regard de l'article 116 du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 116 du Code de commerce, "il y a provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie

paraît obscur, notamment en déposant une note en délibéré, qui peut être accompagnée de pièces nouvelles ; que la juridiction doit, dans ce cas, se prononcer sur les explications et les pièces ainsi fournies

violé les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 ; 2°/ que le cautionnement par un établissement agréé ne constitue que l'une des modalités possibles de la garantie de paiement qui doit être fournie

procédure ; que tel n'est pas le cas lorsque le Premier ministre s'abstient de se prononcer sur la demande d'extradition ; qu'en se bornant à énoncer, sur ce point, « qu'il résulte des informations fournies

à sa notification au mis en examen, une mention manuscrite, indiquant que la durée de la prolongation de la détention provisoire était de quatre mois, a été ajoutée sans qu'aucune garantie ne soit fournie

X... et la location de la chambre qu'il occupait jusqu'à son départ pour l'étranger, au profit d'une autre personne, ne peuvent, compte tenu des explications fournies par le bailleur, être pénalement qualifiés

termes de l'article 175 du Code de procédure pénale le 9 juillet 1996 ; qu'aucune justification d'une poursuite de l'instruction après cette date, et donc du maintien en détention provisoire n'est fournie