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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02236_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe du produit de ces forêts () / Les produits des forêts mentionnés au premier alinéa
Source officielle2ème chambre
DTA_2403396_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
suivants du code forestier.
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bd1a
3 mars 1982
3 mars 1982
GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 5 MARS 1981, QUI LES A CONDAMNES POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 146-1 DU CODE FORESTIER, A DES PEINES D'AMENDE
Source officielle4ème chambre
DTA_2203167_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L'autorité administrative relève que le projet aurait pour conséquence l'augmentation de l'interface urbain/forêt et du risque incendie découlant de la présence d'un massif forestier à proximité du projet
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:1128JUD004620116
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En vertu des dispositions applicables aux zones forestières classées, les propriétaires de celles-ci ont l’obligation d’entretenir les forêts en question, mais ils ne peuvent les exploiter
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62624848b1a50c277d4c5b89
20 avril 2022
20 avril 2022
BOLLANI de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0255 substitué par Me Fabien GRABETTE de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0255 Madame [X]
Source officielleChambre sociale
64534c7c37f394d0f8f66539
3 mai 2023
3 mai 2023
Petit Forestier Services, aux droits de laquelle est venue la S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd9405b
15 juin 2018
15 juin 2018
Représenté par Me Jean-pierre FORESTIER de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0255 Assisté sur l'audience par Me Antoine HINFRAY de la SCP FORESTIER HINFRAY, avocat au barreau
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003255_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
, de l'association départementale des communes forestières et de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière. () ". 6.
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42d57
18 octobre 1983
18 octobre 1983
ET AUTRES PROPRIETAIRES "AYANT PINS" DE PARCELLES DIVISES DEPENDANT DE LA FORET USAGERE DE LA TESTE, QUI EST GREVEE, AU PROFIT DES HABITANTS DE QUATRE COMMUNES, DE DIVERS DROITS D'USAGE CONCEDES PAR LE
Source officiellecomm
613720b8cd580146773edd2a
21 juin 1988
21 juin 1988
des Cévennes, Manuel en qualité de chef de chantier et Fortunato comme ouvrier forestier avant d'en être licenciés tous deux pour motif économique ; que Manuel X... avait la responsabilité du chantier
Source officiellecr
6137253ccd5801467741c163
17 mars 1992
17 mars 1992
; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André Y... coupable d'avoir recouru aux services d'un travailleur clandestin et l'a condamné à 4 000 francs d'amende ; "aux motifs que André Y..., exploitant forestier
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008160731
25 mai 2005
25 mai 2005
Olivier Henrard, Auditeur, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de l'Office national des forêts, - les conclusions de M.
Source officielle1ère Chambre
69d5e37ccdc6046d477b2f80
7 avril 2026
7 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE : Le GROUPEMENT FORESTIER DE BOIS DE [Localité 1] a été constitué en 1957 pour gérer une propriété forestière de 750 hectares située sur la commune de [Localité 1].
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bfd9
6 novembre 1984
6 novembre 1984
, IL NE LUI FAIT PLUS CONFIANCE ET DEMANDE, EN CONSEQUENCE, QUE LES TRAVAUX NE SOIENT PLUS SUIVIS PAR LE GARDE FORESTIER ACTUELLEMENT EN PLACE MAIS PAR UNE AUTRE PERSONNE NOMMEE PAR LES SERVICES DE L'ONF
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008155048
11 juin 2004
11 juin 2004
du 20 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à l'Office national des forêts et modifiant le code forestier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code de justice
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008079127
19 novembre 1999
19 novembre 1999
rejeté leur demande d'autorisation de défricher 0,080 ha de bois au lieu-dit "Camaruche" sur le territoire de la commune de Saint-Barthélémy (Guadeloupe) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007995186
31 mars 1999
31 mars 1999
1996 portant statut particulier des techniciens forestiers de l'Office national des forêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n°
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500214_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006070_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
G F, ses enfants, indiquent avoir vécu dans le hameau de forestage de la Plaine Brunette à La Ciotat, de 1966 à 1982.
Source officiellePage 55 sur 908