. # Competition - Agreements, decisions and concerted practices - Italian market for the purchase and first processing of raw tobacco - Request that the parent company pay the fine - Bank guarantee lodged

emporter, de sandwichs, plats cuisinés, plat du jour, salades, pâtisseries, en-cas, boissons chaudes et froides, pains, viennoiseries, gourmandises sucrées et salées, thé et café en grain ; Epicerie fine

Fine of RUB 2,000 was imposed on him. Supreme Court of the Republic of Khakassia, 05/07/2017 Taganrog LRO and Others v. Russia , nos.

On 16 November 2001 the traffic police fined the applicant. On 5   December 2001 the decision to fine him was annulled and the administrative proceedings were discontinued.

The amount had been very low in view of the possible scale of the fine – which could amount to up to EUR 36,340.

  On 3 October 2001 he was convicted of failing to declare a sum of money and fined 40,000   French   francs (EUR   6,098).

  Double trial and punishment   The applicant had been fined in proceedings regarded under domestic law as “administrative” rather than “criminal”.

On 3 May 2010, Judge B.V. fined the applicant with 1,000 euros (EUR) to be converted into the national currency for contempt of court in respect of the statements made in that appeal.

He was also convicted and fined, and stated that the fine imposed was substantially heavier than that which would have been imposed if he had pleaded guilty to the speeding offence.

Consequently, he was fined an approximate sum of 220 Euros, under Article 26 (1) (d) and (e) of Law No.   60/1991.

P. multicartes par la société FINETTE, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée du 7 septembre 2001. Le 12 juillet 2004, la société FINETTE a notifié à M.

chocolatiers avaient une forme bien plus massive, évocatrice de celle d'une barre, d'un bâtonnet ou d'un doigt et qui différait nettement de la forme déposée laquelle se caractérisait par une certaine finesse

représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Me Bastien FINET, avocat au barreau de NICE substituant Me Yves KLEIN, avocat au barreau de NICE Madame Liliane Y... épouse

percé de trois volets et d'une ouverture en rez-de-chaussée bâchée ; qu'il constatera aussi que l'intérieur de la maison ne présente aucun plancher, que le sol intérieur est recouvert d'un tapis de fientes

  The Federal Court did not find the fine arbitrary.

fixée une amplitude hebdomadaire de fonctionnement très supérieure à la durée moyenne hebdomadaire de travail et où un tableau de service détermine, pour chaque agent, les heures auxquelles commence et finit

, multiples, auraient été commis entre 1989 et 1995 sur la personne de sa fille mineure, âgée alors de 4 à 10 ans sur la période concernée, le mis en examen profitant de l'absence de la mère de la fillette

d'expliquer les scènes aux enfants et répondre à leurs questions, sa main gauche étant soit sur la table, soit servant à actionner la télécommande de la télévision car il y avait un problème de son ; que la fillette