de cette publication étant à la charge du prévenu à hauteur de 5 000 francs ; " aux motifs, que concernant la prescription qui résulterait, selon la défense, de ce que les notes d'audience du 8 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joëlle X..., épouse Y..., coupable des infractions qui lui étaient reprochées tant antérieurement que postérieurement au 2 février

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 2005), que la Société vitréenne d'abattage (SVA), qui avait conclu, le 10 février

M. le substitut général dans ses réquisitions orales à l'occasion de la présente requête, que la formalité substantielle de l'audition du représentant du ministère public aux audiences des 3 et 10 février

jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris (7e), 26 juin 1998), la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP), créée par une ordonnance du 9 octobre 1945, s'est dotée, par délibération du 20 février

Frouin, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Pecune Y... avait seulement assigné la société Somir à l'audience du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 14 janvier 1991, à l'exclusion de toute autre; que, par un jugement du 26 février 1991, le

Didier, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-LOIRE, en date du 27 février 2004, qui, pour viol aggravé et agression sexuelle en récidive, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle, avec

nature et qualité, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 4, 5, de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, dans la rédaction résultant du protocole du 23 février

janvier 1951 ; qu'à la suite de l'extension à la société, le 7 octobre 1993, de la procédure de redressement judiciaire de la société ETS, le tribunal a arrêté le plan de cession par jugement du 10 février

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 septembre 2002), que Mlle X..., qui disposait, depuis 1992, d'un compte ouvert dans les livres de la société de bourse Ferry

s'est opposé à la résiliation à cette date et a demandé le paiement de loyers pour la période du 1er juillet 1987 au 31 décembre 1989 ; que la résiliation a été fixée au 23 mars 1988 par un arrêt du 27 février

[S] [I], et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 février 2022 où étaient présents M.

Le salarié a ensuite été engagé en qualité d'ouvrier monteur selon un contrat à durée déterminée du 2 février au 26 avril 2017. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2021), le 6 mars 2015, la société La Casa (la cédante), titulaire d'un bail commercial consenti par la société civile immobilière La Ferme de la Villette (la bailleresse

collectif, conclu le 12 juin 2020 et applicable jusqu'au 31 décembre 2020, prévoit au profit des salariés amenés à déjeuner habituellement dans un restaurant extérieur un "droit d'indemnité de cantine fermée

Le 7 février 2011, la société Sogebat a été mise en redressement judiciaire.