AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372367cd58014677409507
25 janvier 2000
25 janvier 2000
1989, à la société Création pour des activités publicitaires concernant deux des huit enseignes de supermarchés qu'elle exploite ; qu'elle a fait connaître en 1993 à la société Création qu'elle ne ferait
Source officiellePage 55 sur 3142
civ3
613721c5cd580146773f7178
7 octobre 1992
7 octobre 1992
1985 stipulant qu'ils pourraient enlever ou faire enlever les arbres existant sur le terrain jusqu'à la date d'entrée en jouissance du bien, fixée au 30 avril 1986, au-delà de laquelle l'acquéreur ferait
Source officielle