et le fonds de commerce de cette société ; que, dans sa lettre du 19 septembre 1984, Tavernier dénonçait la fausseté du bilan, des stocks et des chiffres d'affaires qui lui avaient été annoncés et indiquait

... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 5 / la société d'exploitation cinématographique Palace, dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 6 / la société anonyme La Fauvette

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre Mme Anne FABERT, Conseillère Mme Carole PAUTREL, Conseillère

CUMMINS FRANCE N° SIRET : 403 83 9 2 28 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Irène FAUGERAS-CARON de la SELARL DES DEUX PALAIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 068 - N

Me Faugeras a été désignée d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges pour représenter M. A se disant M.

La mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce.

Y... pour harcèlement moral vise expressément Mme X... et elle est susceptible d'entraîner à son encontre des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires ; que s'agissant de la fausseté des

qualités de dirigeant de cette société, devant le tribunal correctionnel pour l'entendre répondre de l'infraction de dénonciation calomnieuse ; qu'en application de l'article 226-10 du Code pénal, la fausseté

par le plainte ne visent pas l'usage de faux devant la cour de cassation ; que la prescription du délit d'usage de faux court à compter de cet usage et non de la connaissance par sa victime de sa fausseté

de Lannion ; qu'elle affirme que « la position tant du point A que du point C comme indiqué sur le plan de bornage établi par Monsieur Gérard B... était fausse » ; que ce n'était qu'en raison de la fausseté

Me Emmanuel BERGER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT :Mme Anne-Marie WOLF, Présidente de Chambre ASSESSEURS :Mme Anne FABERT

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 Octobre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT

Déderen, rapporteur public ; - et les observations de Me Faugère, représentant M. G. Considérant ce qui suit : 1. M.

initial, deux situations doivent être distinguées ; que si la décision de non-lieu résulte de l'absence de commission des faits dénoncés (faits non commis ou non imputables à la personne dénoncée), la fausseté

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 janvier 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre Mme Anne FABERT, Conseillère M.