laquelle le Syndicat intercommunal d'électrification du secteur sud de la Corse a refusé de les raccorder au réseau d'électricité et à la condamnation dudit syndicat à les indemniser du préjudice subi du fait

alors qu'il était en réanimation, elle ne résulte pas d'une circonstance extérieure à l'activité du centre hospitalier permettant de caractériser une cause étrangère ; que sa survenue révèle donc une faute

DANS CES CIRCONSTANCES QUE SI UNE FAUTE PEUT ETRE IMPUTEE A L'ETAT DANS L'ORGANISATION OU LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'EU EGARD

Considérant, en deuxième lieu, que, pour juger que le retard avec lequel l'endocardite avait été diagnostiquée ne résultait pas d'une faute médicale, la cour a relevé que si, selon l'expert, l'existence

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE DES CARENCES OU DES ERREURS CONSTITUTIVES D'UNE FAUTE LOURDE PEUVENT ETRE RELEVEES A LA CHARGE DU PERSONNEL MEDICAL DES ECOLES MILITAIRES OU IL A EFFECTUE SES ETUDES, NI

A..., LUI A FAIT CONNAITRE, PAR LETTRE EN DATE DU 15 AVRIL 1980, QU'IL LE CONSIDERAIT COMME EN SITUATION D'ABSENCE IRREGULIERE "DEPUIS LA NOTIFICATION DU JUGEMENT" EN DATE DU 6 MARS 1979, PUIS A PRONONCE

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES FAUTES

DE LADITE PARCELLE AU TITRE DE VENTES QUI ONT ETE RESOLUES POUR CETTE ERREUR ; QU'A L'APPUI DE SON RECOURS, PAR LEQUEL IL FAIT APPEL DU JUGEMENT SUSVISE, LE MINISTRE D'ETAT , MINISTRE DE L'AMENAGEMENT

cassation annexé au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité provisionnelle de 3 000 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait

aux fins de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 826 714,70 F avec intérêts au taux légal à compter du 7 août 1991 en réparation du préjudice qu'a subi la société Hernandez Promotion du fait

délit qui aurait été commis par les intéressés et que, d'autre part, aucune plainte n'a été déposée par la direction du lycée auprès des autorités judiciaires ; que, dès lors, la cour n'a pas donné aux faits

152 449 euros et une indemnité de 30 489,80 euros, respectivement en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de l'irrégularité de la décision de détachement d'office dont il a fait

du salarié licencié par son employeur en cas d'autorisation administrative illégale, soit à l'égard de l'employeur en cas de refus illégal d'autorisation, que si cet exercice révèle l'existence d'une faute

X... : Considérant qu'il sera fait une juste appréciation tant de la douleur morale éprouvée par M.

lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er juin 1983 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Isère lui a refusé l'autorisation de licencier pour faute

décision du 19 février 1985 par laquelle l'inspecteur du travail de la section n° 10 de la Seine-Saint-Denis (Bobigny) a autorisé la société UNIDEF (union droguerie équipement du foyer) à le licencier pour faute

de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits