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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a867bccdc6046d4781794b

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Nikola SUSNJA, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a88b18cdc6046d4785a19f

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

JUGEMENT DU 12 janvier 2026 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS THELEME HOLDING Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juge, et Maître Anick FABRE

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e7394dcdc6046d47fdffdf

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL BRILANIE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c20ab8cdc6046d47b94f1f

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

07 juillet 2025 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS GROUPE LA MANUFACTURE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c20ad3cdc6046d47b950d8

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

juillet 2025 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS LA MANUFACTURE DE RANGUEIL Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c20de0cdc6046d47b985d4

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

JUGEMENT DU 07 juillet 2025 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL VUDENHAUT-IMMO Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c219cbcdc6046d47ba521b

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Nikola SUSNJA, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c241fecdc6046d47be41e5

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

JUGEMENT DU 20 octobre 2025 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS, [M] SECURITE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27f7dcdc6046d47c3b9a7

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

janvier 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS SAINT, [Localité 1] PROMOTION Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c284e9cdc6046d47c420f9

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 18/12/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jean-François MARTIN, juges, assistés de Maître Anick FABRE

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c28914cdc6046d47c47133

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL P, [E] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2b042cdc6046d47c7e333

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

PROMOTION Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2b060cdc6046d47c7e577

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 25.09.2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE,

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2b07ecdc6046d47c7e7b3

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 25.09.2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE,

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2b6a0cdc6046d47c85ca7

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 18.12.2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jean-François MARTIN, juges, assistés de Maître Anick FABRE

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2b6facdc6046d47c863a4

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS L'ENTRE-POTES PIZZA Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2b71acdc6046d47c8661b

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL STE COMMINGEOISE D'ADMINISTRATION DE BIENS Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE

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TA

2ème Chambre

DTA_2507962_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Fabre, président-rapporteur ; - les conclusions de M. Lemée, rapporteur public ; - et les observations de Me Cardon, représentant M. B... et celles de M. B... lui-même.

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TA

2ème Chambre

DTA_2509501_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Fabre, président, Mme Bruneau, première conseillère, M. Garot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026. Le président-rapporteur, Signé X.

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TA

1ère Chambre

DTA_2502588_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Fabre, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1. M.

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