et au dimensionnement des digues ou barrages, savoir mis en 'uvre avec des outils logiciels spécifiques et entretenu au moyen de recrutements au sein d'un établissement d'enseignement spécifique, l'ENGEES

DÉFENDEUR : Monsieur [R] [E] né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 8] (SENEGAL) demeurant Chez [N] [Y], [Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sandrine ENGE

, vestiaire : 24 ET : DÉFENDEURS : Monsieur [F] [M] né le 08 Juin 1989 à [Localité 7] demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sandrine ENGE

: 028 ET : DÉFENDEUR : Madame [M] [B] née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 7] demeurant [Adresse 6] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sandrine ENGE

He has also changed A.’s nappy a few times ( enkele malen ) and has baby-sat her once or twice ( een enkele keer ), but not since August 1996.

CONDAMNER Monsieur [I] [C] a payer a la SAS DIVA venant aux droits de la SARL NEMIS ENGENEERIE la somme de 3 767,10 euros au titre du preavis non effectue.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 septembre 2024, la commune du Barcarès, représentée par Me Enkell, conclut au rejet de la requête de la société Laurie, et à ce que soit mise à sa charge une

Again, disciplinary proceedings as such cannot be characterised as "criminal", although this may not hold good for certain specific cases (see the Engel and others judgment of 8 June 1976, Series A no.

    The Court’s established case-law sets out three criteria, commonly known as the “ Engel criteria” (see Engel and Others v. the Netherlands , 8   June 1976, Series A no. 22), to be considered

In Engel v The Netherlands (No 1) (1976) 1 EHRR 647, para 59, for example, the court said that a disciplinary measure which would unquestionably be deemed a deprivation of liberty were it to be applied

D.H., arrêt Engel du 1er octobre 1975, série A n° 22, pp. 34-35 par. 82), la Commission relève que les textes appliqués ressortissent, en droit français, au domaine disciplinaire de la fonction publique

D.H., arrêt Engel du 8 juin 1977, série A n° 22, pp. 38 et 39, par. 91).

xa0;   Enfin, le Gouvernement considère que la sanction incriminée présente toutes les caractéristiques d'une sanction administrative au sens de la jurisprudence de la Cour dans les affaires Engel

  D.H., arrêt Engel et autres du 8 juin 1976, série A n° 22 p. 34, par. 100).

D.H., arrêt Engel et autres du 8 juin 1976, série A n° 22 pp. 41-42, par. 100).

signées par les requérants donnaient au fonds « décharge définitive et sans réserve à raison du préjudice susmentionné » et considéra que, d'après l'arrêt rendu par la Cour de cassation dans l'affaire Engel

1981 a représenté déjà une satisfaction équitable suffisante aux fins de l’article 50 (art. 50) en concluant à l’existence d’une violation de l’article 6 § 1 (art. 6-1) (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Engel

Court H.R., Engel and others judgment of 6 June 1976, Series A no. 22, p. 38, para. 91; Bricmont judgment of 7 July 1989, Series A no. 158, p. 31, para. 89).

Court H.R., Engel and others judgment of 6 June 1976, Series A no. 22, p. 38, para. 91; Bricmont judgment of 7 July 1989, Series A no. 158, p. 31, para. 89).

Court H.R., Engel judgment of 8 June 1976, Series A no. 22, pp. 27-28, para. 68).