PANINI MARINA 14   924 EUR 83 PASCARELLA ANNA 10   008 EUR 84 PASQUALINI MARILISA 28   323 EUR 85 PATELLA ANGELA 2   512 EUR 86 PECORI SERENELLA 5   754 EUR 87 PEDRONI MARIELLA ENRICA

    Le 22 juin 2011, la requérante encaissa en lei roumains la somme qui lui avait été allouée à titre de réparation. 54.

Suite à cette demande, le parquet d'Alexandroupolis entama des poursuites pénales à l'encontre des requérants, sur le fondement de l'article 1 de la loi de nécessité (anagastikos nomos) N° 1363/1938 (voir

  A la suite de cette demande, le parquet entama des poursuites sur le fondement de l'article 1 de la loi (anagastikos nomos) n° 1363/1938: les requérants furent accusés d'avoir "établi (...) un lieu

Dans le but de réaliser le PPA, la société coopérative "Westvlaamse Intercommunale voor Huisvesting" (WIH) entama des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique.

        Le 23 juillet 1987, le requérant entama une action en responsabilité civile contre le syndicat U.G.T. et contre M. P.B.

      Le 12 avril 1990, après avoir entendu les policiers prévenus et des témoins, le procureur de la République d'Izmir entama, conformément aux dispositions de l'article 245

    Le 20 octobre 2005, la deuxième requérante entama une action en procédure non-contentieuse (procedură specială) et sollicita la reconnaissance du droit de propriété sur une parcelle de terre

Après un certain temps, aucune agence n’ayant finalement été fermée, le requérant entama une procédure civile ordinaire, demandant à titre principal la nullité de son adhésion au plan de licenciement collectif

La requérante n’entama pas de contentieux administratif. 16.

    Le 10 février 1998, le procureur de la République, conformément aux dispositions de l’article 266/1 du code pénal, entama contre le requérant une action devant le tribunal de grande instance

Le 27 avril 1979, D.C.D. entama les travaux. 12.

Le 9 novembre 1982, l'administration provinciale procéda à l'occupation matérielle du terrain et entama les travaux de construction. 9.

Le 13   mai   1988, la municipalité de San Biagio Platani procéda à l'occupation de cette partie du terrain et entama les travaux de construction. 9.

    Le 28 janvier 1998, le procureur de la République entama une action publique devant la cour d'assises d'Istanbul contre quatre policiers, à savoir Mustafa Sara, Metin Şenol, Hayati Sönmez

A une date non précisée, la société Z. procéda à l'occupation matérielle du terrain et entama les travaux de construction. 9.

Italie (n° 25106/03) Dans ces trois affaires, les requérants étaient tous propriétaires de terrains qui furent occupés par l’Administration en vue de leur expropriation et sur lesquels elle entama des

    Le 30 mars 1999, le requérant entama une procédure devant le tribunal du travail et des affaires sociales. Le 20 août 1999, il compléta son action. 19.

    En février 1988, le ministère de la Défense entama une action tendant à obtenir l’annulation du titre de propriété de la requérante et le transfert de ce titre à son nom. 8.