1304 du Code civil et L. 212-1 et suivants du Code de la consommation d'ordre public" ; Mais attendu que la règle selon laquelle l'exception de nullité est perpétuelle ne peut être invoquée par l'emprunteur

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'en ne recherchant pas si le prêteur n'avait pas manqué à son devoir d'information et de conseil en ayant omis d'attirer l'attention des emprunteurs

Jean-Paul Y... sur le chantier, la cour d'appel, qui n'a pas constaté, comme il était requis, l'existence d'un document attestant la parfaite exécution des travaux sans contestation de la part des emprunteurs

l'arrêt d'avoir confirmé cette ordonnance, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des constatations expresses des juges du fond que la société avait pris en charge le remboursement des échéances des emprunts

; que le prêt leur a été accordé par acte authentique du 14 mars 1987 ; que, par lettre avec avis de réception du 4 avril 1987, le prêteur a informé les emprunteurs du refus d'agrément de l'assureur

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'escroquerie au jugement ; "aux motifs que la chambre d'accusation, qui n'avait pas à juger du caractère de l'emprunt

paiement au profit de la BRED et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une banque commet une faute lorsqu'au cours des négociations, elle a laissé croire aux emprunteurs

d'appel a violé, par fausse application, l'article 1415 du code civil et, par refus d'application, l'article 1526 du code civil ; 2°/ qu'en jugeant qu'en l'absence de consentement de Mme [K] à l'emprunt

qui était, au contraire, un point contesté par eux dans leurs conclusions d'appel, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'emprunteur

(les emprunteurs) un prêt d'un montant de 135 000 euros ; que, le 1er août 2014, la banque a délivré aux emprunteurs un commandement de payer valant saisie immobilière, avant de les assigner à l'audience

(les emprunteurs) deux prêts destinés à l'acquisition d'un bien immobilier, le premier ayant fait l'objet d'un remboursement anticipé en juin 2014 et le second ayant été modifié par avenant du 25 septembre

Pour condamner les emprunteurs à restituer le capital prêté, l'arrêt se borne à écarter l'existence d'une faute de la banque lors de la délivrance des fonds au vu du certificat de livraison. 9.

joint, qui emporte solidarité passive des cotitulaires du compte, pour toute opération effectuée sur celui-ci, ne se présume pas ; qu'en retenant, pour imposer à Mme X... de rembourser la totalité de l'emprunt

de 30 000 francs, portant intérêts au taux de 12,80 % l'an et, le 30 septembre suivant, un emprunt de 48 000 francs, portant intérêts au taux de 13,50 % l'an ; qu'elle n'a pas remboursé ces sommes, ni

contracté que dans le but de financer l'activité de la société, laquelle avait pris fin par la faute de la banque ; que pour refuser de réparer le préjudice personnellement subi par M. et Mme Y... emprunteurs

[Z] était le gérant, a souscrit un emprunt auprès de la société Banque populaire du Nord (la banque), destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier précédemment acquis par M.

judiciaire ne rendant pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé, nonobstant toute clause contraire, la caution, dont l'obligation envers le prêteur est accessoire à celle de l'emprunteur

sociale ; alors, d'autre part, que l'employeur faisait expressément valoir, dans ses conclusions, que l'accès au chemin de roulement était précisément réglementé dans l'entreprise, les ouvriers devant emprunter