AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302657_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Cette obligation de résultat n'étant à ce jour pas satisfaite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de la justice, à très bref délai, d'éditer un bon de commande afin d'éradiquer les pigeons des cours de
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soc
6079b1ff9ba5988459c54e7e
31 mars 1971
31 mars 1971
SUBORDINATION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND ONT EGALEMENT CONSTATE QUE X..., MOYENNANT UNE REMUNERATION MENSUELLE FORFAITAIRE, ETAIT CHARGE DE VISITER LES DEPOSITAIRES DE LA REVUE EDITEE
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