suite, en se fondant sur cette seule absence sans autre précision et tout en constatant la poursuite par le salarié de la même activité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard dudit

part, que le créancier d'un engagement de reprise de biens, tels deux bateaux, n'est pas tenu d'être propriétaire de ceux-ci lors de la conclusion de l'engagement mais seulement lors de l'exécution dudit

conditions particulières de son activité, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que l'article 2 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, pris pour l'application dudit

licenciement, sans préjudice des dommages-intérêts lui étant dus au titre de la nullité du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-9 dudit

placé à la présidence du CNARM dans ses faits et gestes et non le promoteur immobilier ; que l'action aurait dû être fondée sur les articles 31 et 33 de la loi de 1881 et non sur les articles 32 et 33 dudit

, sous astreinte de 300 francs par jour de retard ; "aux motifs que le prévenu a procédé à des travaux en infraction aux articles L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, L. 160-1 et suivants dudit

associé contracte en son nom personnel et est seul engagé vis-à -vis des tiers, les associés étant seulement tenus entre eux d'une reddition des comptes d'exploitatioon sur le fondement de l'article 1871 dudit

être exercée, que la créance dont se prévaut le demandeur ait été certaine, ni exigible au moment de l'acte argué de fraude et qu'il suffit que le principe de la créance ait existé avant la conclusion dudit

société défaillante ; qu'en l'absence de toute manoeuvre caractérisée à l'endroit du dirigeant, la cour d'appel, qui s'est bornée à déclarer applicables les dispositions exorbitantes de l'article L. 267 dudit

n'aurait pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient ; alors que, d'autre part, un gyrophare avant ne constitue pas des feux de détresse au sens de l'article R. 11 dudit

B... ou de son conseil s'engageant vis-à -vis des consorts A... à céder les actions du groupe B... établissaient la preuve du mandat confié par les membres dudit groupe à M.

réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur au vu des éléments fournis par les parties et, au besoin, après toute mesure d'instruction qu'il estime utile, pouvoir auquel l'article L. 241-10-1 dudit

ce qui ne caractérisait pas une sanction disciplinaire, ne pouvait en déduire que le défaut d'énonciations des motifs dans la lettre de licenciement faisait présumer le caractère non réel et sérieux dudit

la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne précisant pas les raisons pour lesquelles la clause du contrat individuel de travail était moins favorable que celles dudit

qualification de genre pour refuser la protection à la caractéristique d'un objet qui, selon ses propres constatations, réalisait un enchaînement de formes, c'est-à -dire une configuration particulière dudit

1991 d'avoir déclaré les consorts Y... fondés en leur demande et de l'avoir condamné à leur payer la somme de 93 151 francs, outre les intérêts, alors selon le pourvoi, qu'il résulte des constatations dudit

économique du licenciement pesant sur elle, et a ainsi violé lesdits textes ; que, d'autre part, énonçant que les documents versés aux débats par l'employeur, conformément aux articles L. 321-2 et L. 321-4 dudit

Remboursement : en principal et intérêts, par le paiement du prix de vente, soit au plus tard un mois après ladite vente", "intérêt : 14,50 % calculés sur le montant du prêt utilisé, lors du remboursement dudit