morale de droit privé est faite au lieu de son établissement, qu'en l'espèce, il résultait de l'exposé des prétentions des parties que les notifications avaient été opérées à Nantes pendant la période durant

lien de causalité entre la faute du liquidateur amiable et le préjudice subi par les époux [E], aux motifs que ces derniers ne démontraient par aucun document comptable l'existence d'actifs suffisants durant

jugement de 1980, de s'expliquer sur l'agression commise en 1987, par jet d'un produit corrosif, ayant nécessité l'hospitalisation de Mme Y... à l'hôpital Sainte-Anne à Toulon au service des grands brûlés durant

qui indique seulement "rendue par nous, Parant André, faisant fonctions de président du tribunal de grande instance de Pau le remplaçant dans ses fonctions selon son ordonnance organisant le service durant

.351-4, L.342-4 et R.342-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions, Mme Z... avait également fait valoir que Patrick Z..., né en 1971, était déjà à sa charge durant

Sur le moyen unique : Attendu que, du mois de septembre 1977 au mois de septembre 1984, les époux X... ont perçu les allocations familiales au titre de l'une de leurs filles, demeurant en Algérie durant

Jean-Paul X... durant le premier mariage de son père, n'était pas de nature à faire courir à la vie familiale un risque de graves conflits patrimoniaux et, partant, à la compromettre ; Mais attendu

Y... et a notamment fait valoir qu'elle "n'a jamais proféré des injures à son encontre durant les vingt années de leur vie commune"; qu'en énonçant toutefois que Mme Y... ne contestait pas expressément

A... et Z... étaient inopérants à expliquer l'absence de vente de ces véhicules durant l'année 1990, puisqu'ils étaient restés salariés de la société Sopras respectivement un mois en mai 1989 et trois

ayant constaté qu'elle avait commencé son activité le 30 avril 1997 et avait été immatriculée le 4 juin 1997, d'où il ressortait qu'elle avait repris à son compte les engagements souscrits en son nom durant

, soit inférieure au seuil de 39 heures, et que, dès lors, il apparaît superfétatoire d'entrer dans le débat sur le point de savoir s'il convient de retenir le temps de travail effectif ou le temps durant

cas de recours ne suffisant pas à valider le contrat ; que l'article D. 121-3 du Code du travail impose la désignation, dans le contrat, de la "nature des activités auxquelles participe le stagiaire durant

clientèle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1116 du Code civil ; 3 ) qu'enfin, dans leurs conclusions d'appel les consorts X... faisaient valoir que, durant

l'avoir débouté de ses demandes d'indemnisation de son licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave est celle dont l'importance rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise durant

abstraites, et que les investigations de l'expert comptable soient directement et immédiatement rattachables à une explicitation des données économiques ou sociales annuelles pour la période considérée durant

employeur doit avoir dans la personne responsable de la comptabilité de l'entreprise ; que le fait de percevoir des sommes qui ne lui étaient pas dues rendait impossible la poursuite du contrat de travail durant

second degré a statué par voie de référence, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en retenant que la donation avait été consentie, au cours de la période durant

B... faisant valoir que la vente de l'immeuble appartenant à l'indivision C... était parfaite par suite de l'acceptation de son offre par le Cabinet Lance, qui s'était toujours présenté durant les longues