qui concerne ce prévenu, car il n'avait été chargé d'assurer sa défense dans le cadre de la permanence pénale que le jour même, en fin de matinée et n'avait pas eu le temps de prendre connaissance du dossier

la minute d'un jugement, signée par le président et le greffier, fait foi jusqu'à inscription de faux et ne peut être suppléé par les notes d'audience ou des mentions figurant sur la couverture du dossier

B... ait commis une faute pour avoir négligé le dossier pendant plusieurs mois, le retard qui est à l'origine du préjudice invoqué a nécessairement été provoqué par les fautes conjuguées du notaire et

figurant dans les motifs de la décision à celle de 91 469,41 euros mentionnée dans son dispositif, alors, selon le moyen, que constitue une erreur matérielle celle qui peut être réparée selon ce que le dossier

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Peyregne-Wable, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, et de Mme Chevet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

et à titre de sûreté" (voir arrêt attaqué, p. 6); "alors que 1°), en omettant de répondre au moyen péremptoire du premier mémoire du mis en examen, faisant valoir qu'il n'avait pas reçu copie du dossier

/ que la Cour nationale de l'incapacité doit faire procéder à l'examen préalable, par un médecin qualifié choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale, de tout dossier

qu'en relevant que la société Solar n'aurait pas produit devant elle les factures établies par la société Solaire dépôt, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier

adressé aux époux Z... faisait état de ses relations bulgares, des informations qu'elle détenait de l'autorité française de leur projet d'adoption et se mettait à leur disposition pour la constitution du dossier

de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 29 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour, notamment, corruption, a annulé le jugement entrepris et, évoquant, a dit que le dossier

interjeté le 25 août 1995 par la partie civile à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu rendue le 25 juillet 1995 par le juge d'instruction d'Aurillac ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen du dossier

et de décisions de justice concernant cet accusé et de ce que ce magistrat avait donné des précisions qui ne pouvaient être vérifiées que par une lecture " des dossiers " et des jugements dont il faisait

faute de décision explicite de la Caisse dans le délai d'un mois ; qu'après notification de son taux de cotisations d'accident du travail, la société Adia a demandé à la Caisse la communication du dossier

pour un cadre d'un cabinet d'expertise comptable, de ne pas aviser en temps utile son employeur qu'un nombre important des clients dont il a la charge ont concomitamment demandé à récupérer leurs dossiers

application de l'article 3 du protocole d'accord administratif conclu le 1er juin 1978 entre la France et le Maroc et relatif à l'état civil de ressortissants marocains travaillant en France, les dossiers