21 décembre 2000 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation

jugement du 12 octobre 2000 du tribunal administratif de Bastia rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation

21 décembre 2000 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation

90 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " Les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues

la presse incrimine la diffamation envers les corps constitués ; que, par corps constitués, il faut entendre les corps ayant une existence légale permanente et auxquels la Constitution ou la loi a dévolu

signé par le salarié, était explicité dans un courrier d'accompagnement aux termes duquel il lui était expliqué qu'il n'aurait plus en charge les fonctions administratives qui lui étaient précédemment dévolues

la victime, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; "alors que l'action subrogatoire de la caisse de sécurité sociale à l'encontre du tiers responsable n'est admise que si la prestation dévolue

Y... qui sera déclaré coupable de complicité de manquement à l'obligation déclarative ; "1°) alors que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites de l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant

B du livre des procédures fiscales ; 5°/ qu'en se bornant à énoncer, pour décider qu'il existait des présomptions de ce que la société Uber France continuait d'exercer l'activité qui lui avait été dévolue

chèques en blanc et qu'il aurait pris toutes les décisions relatives aux contrats avec les clients, sans caractériser en quoi il aurait outrepassé les fonctions de directeur des travaux qui lui étaient dévolues

publique permettant de lui attribuer la qualité de citoyen chargé d'un service public, et ce d'autant qu'il ne détient, pas plus que le conseil qu'il représente, le pouvoir disciplinaire, celui-ci étant dévolu

pas porté atteinte aux intérêts de l'un ou l'autre des mis en examen ; "alors que les officiers de police judiciaire délégués à l'exécution d'une commission rogatoire reçoivent tous les pouvoirs dévolus

constitution de partie civile doit être déclarée recevable, à 1 000 francs ; " alors que l'appel d'une partie civile ne saurait profiter à une autre partie civile non appelante, l'affaire étant dévolue

salariés, ainsi que la mise en demeure correspondante, l'arrêt attaqué énonce que les prestations versées par une mutuelle, en relation avec l'action de prévoyance, de solidarité et d'entraide qui lui est dévolue

Toutefois, si la décision a été prise à l'occasion d'un recours pour lequel la compétence d'appel est dévolue au Conseil d'Etat, l'appel de la décision du président du tribunal administratif est formé

février 1991 ; que, dès le 24 décembre 1990, la société Azur net, informée de la candidature de cette société, lui avait communiqué la liste des salariés affectés sur le site ; qu'une fois le marché dévolu

contrebande de marchandises prohibées et les a condamnées solidairement au paiement d'une amende de 229 110 francs ; " alors qu'en application de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue

exercent exclusivement devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d'appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues