V... était désigné comme représentant syndical au CSE de l'établissement. 3. Par requête du 28 juin 2019, la société a demandé l'annulation de la désignation du représentant syndical.

Le 19 novembre 2018, le syndicat CFDT a désigné Mme T... en qualité de délégué syndical au sein de l'Hôtel George V. Le 20 décembre, il a désigné M.

par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Montpellier, en date du 18 octobre 1989, l'ordonnance de désignation de ses assesseurs étant elle datée du 22 janvier 1990 ; " alors que le

par ordonnance du président de la cour d'assises en date du 5 novembre 1998, en remplacement de Mme Y..., qui avait été désignée comme assesseur par le premier président de la cour d'appel, et de Mme

d'une juridiction d'instruction est en principe attributif de compétence ; que la juridiction désignée ne peut écarter sa compétence que lorsque viennent se révéler des éléments de fait de nature à entraîner

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Gayraud fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Auch, 15 décembre 1997), d'avoir rejeté sa contestation de la désignation

[S] a désigné comme premier avocat M. [B] [M] et comme second avocat Mme [L] [K]. 3. Lors de son interrogatoire au fond le 24 février 2023, M. [S] a désigné comme premier avocat Mme [K] et M.

Le 5 décembre 2023, le syndicat UNSA a informé la société de la désignation sur le périmètre de l'établissement de M. [U] en qualité de délégué syndical supplémentaire. 7.

Le 8 décembre 2023, le syndicat UNSA a informé la société de la désignation sur le périmètre de l'établissement de Mme [E] en qualité de délégué syndical supplémentaire. 7.

La société a saisi le tribunal judiciaire en annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

[H] ont demandé reconventionnellement l'annulation de la désignation de M. [V]. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

sociétés Otech et Irrimec) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 31 janvier 2014), que, la société Otech les ayant mises en demeure de cesser d'utiliser les signes Micro Rain et Big Rain pour désigner

A..., qui se connaissent, nient les faits, force est de constater qu'ils ont avec constance, été désignés et reconnus par M.

le premier président est seul pour charger un magistrat de l'instruction par voie d'ordonnance, sauf en cas d'empêchement d'un juge d'instruction où le tribunal de grande instance a compétence pour désigner

[D] a été désigné en qualité de tuteur. 2.

T..." n° 1169462, renouvelée sous le n° 1652670, toutes déposées afin de désigner des produits similaires ; que ces parties ont, notamment au regard de l'activité du site internet d'une société Sarenza

Le comité fait grief à l'arrêt d'annuler la résolution votée le 30 mars 2017 aux termes de laquelle il a désigné un expert-comptable en vue de l'assister lors de la consultation annuelle sur les orientations

Mais en réalité le débat n'est pas là puisque l'assureur a bien désigné un avocat.