Lifschutz, faisant fonction de président, désigné par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 8 septembre 2003" ; "alors que toute accusation en matière

chef de pratiques anticoncurrentielles et complicité de ce délit; "aux motifs que s'il est acquis aux débats que les entreprises regroupées au sein du GIE BGP et s'étant dissimulées successivement derrière

K... que le départ de cette dernière s'était fait en toute discrétion et sans témoin, cependant que M.

207 de la loi du 25 janvier 1985 et 408 du Code pénal, à l'exclusion des délits de complicité et de recel de malversation également visés dans la plainte ; qu'ainsi Me X..., qui n'était pas nommément désigné

; que les amendes forfaitaires ont été payées sans que le conducteur du véhicule n'ait été désigné ; qu'en conséquence, deux avis de contravention ont été envoyés à la société pour non désignation du

Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résultait des termes de sa lettre de démission qu'il entendait que celle-ci ne devienne effective

Y... ayant déclaré à l'expert "avoir été frappé sur le crâne par derrière par X... avec un manche de pioche" la Cour ne pouvait refuser de tenir compte de cet élément pour déterminer le préjudice découlant

[D], qui, malgré sa lettre d'intention du 26 décembre 2022, n'a été conduit au greffe pénitentiaire que le 13 janvier 2023, derrière une mention figurant au bas de la lettre d'intention selon laquelle

conclusions déposées ; que l'exposé succinct par le juge des prétentions et moyens des parties ne peut suppléer le visa erroné des conclusions, lorsque cet exposé n'est pas conforme aux dernières écritures

X... en qualité de délégué syndical , alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal n'a pas répondu aux conclusions présentées établissant que la désignation n'avait pour but que de faire échec à

Soutenant que Mme [X] n'était pas salariée de l'entreprise, la société Eduservices a saisi le tribunal de proximité le 19 septembre 2023, aux fins d'annulation de cette désignation.

Gellé, président de chambre, désigné pour exercer les fonctions de président de la chambre d'accusation par décret du 17 octobre 1995, M. Z... et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CFDT qui avait désigné deux délégués syndicaux au sein

R... a fait part à Mme X... de sa volonté d'être désigné, il n'avait pas encore porté à la connaissance du syndicat susceptible de le désigner ladite candidature, de sorte qu'il est impossible de qualifier

un expert pour y procéder; qu'en fondant néanmoins sa décision au vu de l'avis d'un médecin qui n'avait pas la qualité d'expert régulièrement désigné, la commission a tranché elle-même une question

., en qualité de délégué syndical central CFE-CGC, alors, selon le moyen, que constitue une fraude, le fait pour un salarié, sous le prétexte de défendre les intérêts des travailleurs, de se faire désigner

X... a été désigné par le Syndicat Sud commerces et services de l'Ile-de-France comme délégué syndical du magasin Monoprix situé rue Saint-Antoine à Paris, exploité par la société LRMD ; que la lettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le Syndicat général des transports du Rhône FGTE-CFDT Route a désigné