CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

35 251 résultats pour « Demaison »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255733

Admin. suprême

5 mai 2006

5 mai 2006

municipal et de maire de la commune de Goussainville ; qu'eu égard aux dispositions précitées de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, l'intervention d'une mesure de démission

Source officielle

Page 55 sur 1763

← PrécédentSuivant →
CC

soc

6137239ccd5801467740c072

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

susceptible d'avoir occasionné la rupture du contrat de travail, sans caractériser ainsi le motif à l'origine de la rupture du contrat du salarié, et en n'établissant aucunement une quelconque volonté de démissionner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00521

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission et de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que dans

Source officielle
CC

soc

61372182cd580146773f4605

Cassation

10 avril 1991

10 avril 1991

tout ; qu'il est clair qu'il avait renoncé à certains avantages dans la mesure où il serait licencié "sous huitaine" ; que cette clause n'ayant pas été respectée par la société, il a dû donner sa démission

Source officielle
CC

soc

613724dccd58014677418faa

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission

Source officielle
CC

soc

61372361cd5801467740908f

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

X... a été engagé le 12 novembre 1980 par la société Agnus en qualité de négociateur immobilier ; que, par lettre du 4 août 1992, il a informé son employeur de sa décision de démissionner et lui a précisé

Source officielle
CC

soc

613721cacd580146773f75ad

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

fait de son détachement, son contrat de travail avait été maintenu avec la société ACH et qu'en l'absence de toutes autres constatations et de tout acte juridique caractérisant une mutation, une démission

Source officielle
CC

soc

613721cacd580146773f75b6

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

Y... à la suite des modifications alléguées ; qu'une démission ne se présume pas ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dans lesquelles M.

Source officielle
CC

soc

613721b0cd580146773f61bf

Cassation

4 décembre 1991

4 décembre 1991

par le salarié de la même activité, successivement dans l'une et l'autre entreprise, l'existence de courriers adressés au salarié par la société Hurel Arc avant le 1er janvier 1976, et n'a retenu sa démission

Source officielle
CC

soc

613723a2cd5801467740c522

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

refusant d'appliquer à l'association, qui ne peut être représentée que par son président, ses règles statutaires, d'autre part, en ne tenant pas compte des pressions exercées sur le salarié pour qu'il démissionne

Source officielle
CC

soc

61372666cd58014677425423

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

documents régulièrement versés aux débats ; qu'en n'ayant pas analysé, même sommairement, les attestations de Mme Pia A... et Mlle B... produites par l'employeur et faisant valoir que Mme X... avait bien démissionné

Source officielle
CC

soc

61372202cd580146773f9779

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

France, le 10 septembre 1986 pour commercialiser des produits et logiciels ; qu'il a présenté sa démission le 4 juillet 1988 ; qu'à sa demande, l'employeur l'a dispensé d'exécuter son préavis de trois

Source officielle
CC

soc

61372261cd580146773fc7fe

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

tandis qu'il était vice-président du conseil de prud'hommes de Nevers, déclaré cette perte de qualité en laquelle il avait été élu ; que cette déclaration, si elle avait été faite, aurait entraîné sa démission

Source officielle
CC

soc

613721ddcd580146773f844b

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

sans invoquer aucun motif d'absence et laisse sans réponse, pendant plus d'un mois et demi, la lettre recommandée que lui adresse l'employeur, quatre jours après son départ, en prenant acte de sa démission

Source officielle
CC

soc

61372406cd580146774113e7

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

employeur une modification de son contrat de travail rendant impossible la poursuite des relations de travail ; que, par courrier du 4 juin 1998, la société Laboratoires Cellande a pris acte de la démission

Source officielle
CC

soc

61372407cd58014677411583

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

Y... lui avait fait savoir qu'il considérait qu'elle avait rompu unilatéralement son contrat de travail et qualifiait cette rupture de démission, ce dont il résultait que, si Mme X... avait ensuite réintégré

Source officielle
CC

soc

61372475cd58014677415aaa

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

X... et A... et Mme B..., après leur avoir demandé de démissionner de la Caisse primaire d'assurance maladie où ils exerçaient leurs fonctions en métropole (Yvelines, Val-d'Oise ou Bouches-du-Rhône) ;

Source officielle
CC

soc

6137247bcd58014677415dd8

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00414

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Il relève, en outre, que, lors de la réunion du comité d'entreprise du 5 septembre 2013, a été actée la démission de certains membres dont M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00193

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

[F] a notifié sa démission au président de la société Morning. 3. Le 15 avril 2019, l'assemblée générale de la société Morning a révoqué M. [F] de ses fonctions. 4. M.

Source officielle