AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255733
5 mai 2006
5 mai 2006
municipal et de maire de la commune de Goussainville ; qu'eu égard aux dispositions précitées de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, l'intervention d'une mesure de démission
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soc
6137239ccd5801467740c072
14 mars 2001
14 mars 2001
susceptible d'avoir occasionné la rupture du contrat de travail, sans caractériser ainsi le motif à l'origine de la rupture du contrat du salarié, et en n'établissant aucunement une quelconque volonté de démissionner
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