Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce camping qui aurait d'ailleurs pu être suspendue par le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret

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procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler l'ordonnance de placement en détention provisoire pour violation des droits de la défense

d'urbanisme au sens de l'article L. 111-1-1 du Code de l'urbanisme et sont directement applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux dans les communes littorales définies

X... à confié à la société de droit belge Derenne art transport (société Derenne) le soin de rapatrier à Tours, Paris et Bruxelles des oeuvres d'art exposées à Barcelone ; que, chargée par la société Derenne

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 368 du Code pénal, 81, 151, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, par arrêt du 17 décembre 1985 rendu dans la même instance et entre les mêmes parties, la cour d'appel de Paris avait, confirmant le jugement qui lui était déféré

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt déféré

n° 86-567 du 14 mars 1986, l'article 45-9 de ce décret n'a aucune portée en l'absence d'arrêté le mettant en oeuvre et que les définitions légales antérieures doivent donc continuer à s'appliquer tant

[Y] fait grief à l'arrêt de juger sans effet dévolutif la déclaration d'appel qu'il a déposée le 22 août 2018, alors « que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique

selon les textes généraux relatifs au traitement des poussières industrielles, la constatation d'une faute de l'employeur dans le traitement et l'évacuation des poussières (prévus par l'article 6 du décret

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