Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

l'exonération des droits de mutation ; qu'à l'issue d'une vérification de leur comptabilité, l'administration fiscale leur a notifié, le 31 janvier 2006, une proposition de rectification retenant la déchéance

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

JANVIER 2026 - 1ère Chambre - N° RG : 2025F01615 SASU PREFILOC CAPITAL C/ [Z] [W] DEMANDEUR SASU PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Claire KESMAECKER, avocat à la Cour, à la décharge

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Bred Cofilease la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation,

déféré (Grenoble, 6 juin 1995), d'avoir, sur le fondement de l'article 2037 du Code civil, au motif qu'il avait omis d'inscrire le nantissement sur le fonds de commerce qu'il s'était engagé à prendre, déchargé

Société générale, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande

tenu aucun de ses engagements de remboursement et a été contraint de déposer son bilan; qu'après déclaration de sa créance, la Caisse a réclamé aux cautions les sommes dues au titre des prêts; que sa demande

. ; que ceux-ci ont saisi le juge de l'exécution aux fins de se voir déchargés de leurs obligations en raison des fautes commises par le créancier ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième

au titre des droits d'enregistrement, suivi d'un avis de mise en recouvrement; qu'ayant formé une réclamation restée sans réponse, la société a saisi le tribunal de grande instance, qui a rejeté sa demande

X..., et dont la déchéance n'était intervenue qu'en raison de l'absence de paiement des échéances convenues à compter du 31 juillet 1997 ; qu'en affirmant néanmoins que ce remboursement conférait à la

CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Crédit agricole mutuel de Franche Comté aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

par chacune des personnes physiques sont manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus - dit que les cautions sont déchargées de son obligation envers la banque - rejeté les demandes reconventionnelles

[L] [I] demande à la cour de réformer la décision entreprise, et au visa de l'article 2314 du code civil, de : Constater l'extinction des créances cautionnées ; Décharger la caution de son engagement