hebdomadaire produit par le salarié antérieurement à la semaine 37 de 2014 serait insuffisamment précis, quant un tel décompte était suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, la cour

indivisible par l'intermédiaire de son syndic, représentait 29 voix sur les 40 de l'ensemble des membres de l'assemblée ; qu'en retenant, pour prononcer l'annulation des résolutions n° 4, 5 et 6, que le décompte

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Decamps de la somme de 1 000 euros.

H... à payer à la société Oze Architecture des dommages et intérêts correspondant au montant de sa créance sur la SCCV Les Bastides Vigneronnes selon le décompte produit, bien qu'elle ait elle-même relevé

quotidien de la durée du travail s'effectue par un enregistrement, selon tous moyens, des heures de travail accomplies ; qu'en refusant néanmoins d'enjoindre à la société Adrexo de décompter la durée

du salarié qu'il n'établissait pas d'élément de nature à étayer sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, quand elle avait constaté que le salarié versait aux débats un décompte

apporté au dossier par les appelants, il sera fait droit à la demande à hauteur de 6 282,52 euros » ; qu'en statuant ainsi par voie d'affirmation, sans analyser même sommairement le décompte des appelants

Dans les mines, les digues de stériles, dites "plages", sont en construction continue, la sécurité du bassin est principalement due à un bon équilibre entre la hauteur des digues et le niveau d’eau décantée

produit par le salarié, la cour d'appel a, ensuite, énoncé que l'employeur produisait "les décomptes mensuels des horaires de M.

Il avait conclu le 17 mars 1997 une convention de capitalisation des indemnités de logement auxquelles lui ouvrait droit le statut minier, par laquelle il autorisait l'Agence nationale pour la garantie

, demeurant à Crusnes (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1986 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit : 1°/ de la société ARBED, Division des Mines

  Elle rejeta notamment les arguments par lesquels le requérant entendait établir que les bassins de décantation de la fluorine n'auraient pas constitué des annexes ("pertinenze") de la mine au sens

[Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Marion DESCAMPS, avocat au barreau de METZ substitué par Me COLLEONI, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : [10] ayant pour mandataire de gestion la

et Suter (Suter) d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une usine sur ce terrain ; que les Houillères Nationales ayant, en 1978, décidé de reprendre l'exploitation d'une mine

Une nouvelle inspection du site par la police des mines le 29 janvier 2019, a révélé que M. B ne s'était toujours pas mis en conformité avec ces prescriptions.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT des syndicats du bassin minier, dont le siège est ..., en

Vu la procédure suivante : La société Vermilion REP a demandé au tribunal administratif de Versailles la restitution de la redevance progressive des mines prévue à l'article L. 132-16 du code minier dont

des activités de géothermie de minime importance mentionnées à l'article L. 112-2 du même code ; / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article