AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02307
31 mai 2016
31 mai 2016
accès ; que, si les photographies jointes au dossier, s'agissant de photocopies, sont effectivement inexploitables, celles produites par les parties à l'audience montrent que contrairement à ses allégations
Source officiellePage 55 sur 63
cr
és parties civiles devant le juge d'instructionc/François Y
613725f3cd58014677421cbe
13 février 2001
13 février 2001
atteinte à leur honneur et sont donc susceptibles d'un débat sur la preuve ; qu'ils ont été exactement qualifiés non d'injures mais de diffamation ; 1) " alors que pour être diffamatoire, une allégation
Source officielle