prévues par la loi nouvelle ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Denis X... coupable de vol et de meurtre ayant eu pour objet de favoriser la fuite ou assurer l'impunité de son auteur, crimes

profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Morbihan, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

La requête a été communiquée à la société Pompette, à la société Allianz, à la société Crèmerie libournaise guerrier, à la société compagnie d'assurances AXA France Iard, à la société Viande et distribution

Elle indique que si elle n'avait pas procédé au dédouanement, la SARL CRM n'aurait pas reçu sa structure métallique.

[B] et son assureur, la CRAMA, à régler à M.

Un avocat nord-irlandais a été assassiné en 1989 par des membres d'un groupe paramilitaire illégal. Sa veuve a affirmé avoir reçu des menaces de mort de la part d'officiers de police avant le meurtre.

X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la CRCAM Alpes-Provence, les conclusions de M.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 avril 2024, qui l'a déclaré pénalement irresponsable des faits de tentative de meurtre aggravé et apologie de crimes

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 26 mars 2024, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs, pour la première, de modification de l'état des lieux d'un crime

Y..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1997 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM) du Centre-Ouest,

CONSTRUCTION REBOURS, assurée par la société AXA FRANCE IARD) le remboursement des majorations de cotisations accident du travail effectivement exposées, sur présentation des factures acquittées de la CRAM

Cette SCI familiale avait été constituée pour l'acquisition d'un bien immobilier dans l'Hérault financé au moyen d'un prêt n°06604137801 contracté le 20 août 1999 auprès de la CRCAM de Normandie.

Vu l’ensemble de ces éléments, la CRCAM de Normandie démontre uniquement avoir versé la somme de 15 000 € à Madame [U].

En juin 2009, la CRAM du Centre a notifié à la société Ethicon de nouveaux taux minorés.

L'appelant expose qu' il lui a été reproché dans le lettre de licenciement de ne pas avoir porté son casque de protection le 28 avril 2009 alors que le préposé de la CRAM s'est présenté sur le chantier

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 2012), que la société Ethicon (la société), après notification de la CRAM

Si c'est à tort que, le demandeur ayant été mis en accusation pour le crime de séquestration, la présidente a posé une question subsidiaire relative au crime distinct d'enlèvement, la cassation n'est pas

personne mise en examen peut interjeter appel des ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel dans le cas où elle estime que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime