articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 723 F-D Pourvoi n° N 22-19.235

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 septembre 2020.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Cassation Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président

[P] et [F] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées tant devant la cour d'appel de Dijon

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 septembre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 765 F-B Pourvoi n° B 23-10.926

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 12.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 juin 2020 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la société Renault SAS en son intervention volontaire accessoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2023 Rejet M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date des 15 et 29 septembre 2022.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 146 F-D Pourvoi n° K 15-18.975 R