déclaré Michel Z... coupable de proxénétisme en application de l'article 334-2 du Code pénal ; "aux motifs que ce dernier vit habituellement avec une personne "dont il ne peut prétendre n'avoir pas connu

exception au 2e alinéa du premier de ces deux textes, lorsque l'instance est éteinte par l'effet d'un désistement, une nouvelle demande dérivant du même contrat de travail et fondée sur des causes connues

signification les vérifications auxquelles il avait procédé qui avaient révélé que les intéressés n'étaient pas domiciliés à l'adresse indiquée et n'avaient ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus

complication, de rééducation fonctionnelle, d'intervention chirurgicale pour état déficitaire » et qu'« au-delà de cette date les arrêts de travail prescrits sont en rapport avec l'état antérieur vertébral connu

contradictoire ; qu'en retenant, pour écarter la faute civile entrant dans la prévention de l'infraction de diffamation, que les propos selon lesquels « cette discrète banque algéro-libyenne est au coeur

la somme de 62 950 euros correspondant aux provisions versées, alors « que le préjudice subi par la victime doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus

la cour d'appel a violé les articles, 2219, 2224 et 2232 du code civil ; 2°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

somme en réparation d'un manquement à l'obligation de sécurité, alors « que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu

dommages-intérêts, alors : « 1° / que les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile sont applicables à la signification d'un acte concernant une société privée qui n'a plus d'établissement connu

garantie automobile, actuellement dénommé Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le Fonds) puisse indemniser la victime ou ses ayants droit lorsque le responsable de l'accident est connu

montant du nouveau loyer fixé à 90 000 francs, je prends acte de votre offre, mais en remarquant que le nouveau coefficient applicable pour le renouvellement des baux commerciaux en 1988 n'est pas encore connu

Y... avait fait valoir, non seulement qu'il avait été victime, le 18 mai 2011, d'une sanction disciplinaire injustifiée pour une pratique connue et tolérée depuis 15 ans et entérinée par accord collectif

qu'à la suite des faits en question, elle avait été hospitalisée et visitée par des proches ainsi qu'en font foi les attestations produites par son conseil aux termes desquelles sa situation était connue

général les dates de production des enregistrements, en revanche, les jaquettes des CD, lorsqu'il s'agit d'enregistrements tombés dans le domaine public et reproduits par un autre producteur que celui connu

l'évidence par une intoxication alcoolique au champagne ; " 1) alors que le délit prévu par l'article 313-4 du Code pénal suppose que la situation de faiblesse de la victime ait été apparente ou connue

l'intégralité du préjudice subi par la société Mildis, alors, selon le moyen : 1 / que n'est débiteur d'aucune obligation de conseil particulière d'utilisation le fabricant qui fournit un produit connu

H] recevable et de la condamner à lui payer la somme de 11 060 euros, alors : « 1°/ que le délai de prescription de l'action en responsabilité court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

relatif à la baisse du chiffre d'affaires ou des commandes au cours de la période de référence précédant le licenciement n'était pas établie, que le chiffre d'affaires du second semestre 2020 avait connu