d'un éditeur étranger, en dépôt, un produit dont il assure la distribution auprès de tiers chargés de sa vente au public, sans s'en porter lui-même acquéreur ni prendre aucune décision quant aux conditions

au bénéfice de ce congé ; 7 / que n'est pas discriminatoire l'application d'un traitement différent à des personnes se trouvant dans une situation dissemblable ; qu'en s'abstenant de préciser en

moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre de la prime non-accident - bonne exécution du travail, outre l'indemnité de congés

un supérieur hiérarchique, dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner, pour ce salarié, une dégradation des conditions

; alors, d'autre part, que le licenciement avec dispense d'exécution du préavis n'a pas pour effet d'avancer la date d'expiration du contrat de travail qui prend fin au terme de la période de délai-congé

parental d'une durée d'un an à compter du 16 novembre 1990 ; qu'au cours de ce congé, la société Onet a perdu le marché Atochem au profit de la société Netman qui a repris le contrat de travail de Mme

si les personnes exerçant la représentation sont présumées, en l'absence de contrat écrit, être des voyageurs, représentants ou placiers, il appartient aux juges de s'expliquer sur la réunion des conditions

Dans sa décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018, le Conseil constitutionnel a précisé que l'article L. 2262-14 ne prive pas les salariés de la possibilité de contester, sans condition de délai, par voie

Le 28 juin 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de bonus « Corporate » au titre de l'année 2014, d'une contestation des conditions du transfert de son

Le 28 juin 2016, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de bonus « Corporate » au titre de l'année 2014, d'une contestation des conditions du transfert

Le 28 juin 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de bonus « Corporate » au titre de l'année 2014, d'une contestation des conditions du transfert de son

Z..., C... et B..., salariés de la société CREE, se sont vu refuser le paiement par la Caisse de congés payés du bâtiment de l'intégralité de leurs indemnités de congés payés aux motifs que l'employeur

biens confiés (acquise seulement si mention en est faite aux conditions particulières) : (...)

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 avril 2000), que les époux X... ont acquis en 1977 un immeuble dont l'appartement du premier étage était loué aux époux Y... depuis 1954 ; qu'ils ont donné congé

du fond, qui n'ont pas indiqué en quoi la mise en liberté du demandeur serait de nature à lui permettre de faire davantage pression sur l'enfant que l'épouse et mère, mise en examen dans les mêmes conditions

Elle a exactement retenu que la lettre du 27 janvier 2016, qui s'analysait en un congé, respectait les conditions de forme et de délai prescrites par l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986

Il lui a été confié la direction des sites de [Localité 4] et [Localité 3], ainsi que des fonctions régionales de communication, d'informatique et de relations extérieures. 2.

suspensive de l'obtention d'un permis de le lotir en quatre lots, ont confié à M.