C..., représenté par Me Régis Merault, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 avril 2024 par laquelle le directeur du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) lui a

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 8 octobre 2004, qui, pour conduite de véhicule sans permis en récidive, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

d'un contrôle de ses facturations à l'issue duquel il a été relevé des anomalies, s'est vu notifier par la Caisse primaire d'assurance maladie une demande de remboursement d'indus afférents à douze consultations

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 août 2019) et les productions, à la suite d'un contrôle l'ayant conduit à dresser un procès-verbal pour travail dissimulé, la caisse régionale de mutualité sociale agricole

6 de la nomenclature générale des actes professionnels ; et alors, d'autre part, que l'article 2-1 de la nomenclature générale des actes professionnels précise que la cotation CS équivaut à "une consultation

6 de la nomenclature générale des actes professionnels ; et alors, d'autre part, que l'article 2-1 de la nomenclature générale des actes professionnels précise que la cotation CS équivaut à "une consultation

en urgence dans les suites immédiates de la consultation qu'il a donné au patient examiné pour la première fois dans un établissement de soins ; que cette double facturation, dérogatoire, d'une consultation

fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de l'employeur, alors : « 1°/ qu'en application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, la caisse doit permettre à l'employeur de consulter

à rejeter le recours formé par le débiteur ; qu'en l'espèce, l'exposant faisait valoir que la mise en demeure n'exposait ni le motif du trop-perçu réclamé ni le motif ayant conduit à rejeter le recours

J'emmène rarement mes fils en consultation » ; que Mme WT...

Par jugement en date du 13/05/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : LA COQUETTERIE (SARL) [Adresse 2] B 904 056 975 - 2021 B 795

de Colmar, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a demandé le remboursement de trois consultations

X..., qui circulait à motocyclette, a été blessé au cours d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule conduit par M.

3 de l'arrêté précité du 28 septembre 2007 dispose expressément , en effet, que la durée de la formation pratique ne peut être inférieure à trois heures et trente minutes incluant « deux heures de conduite

. ; " que Michel Y... était le propriétaire et le conducteur habituel des deux véhicules ; qu'à la suite d'un accident corporel provoqué, le 30 décembre 1995, par Michel Y... qui conduisait alors le

[P] est entré en collision avec le véhicule conduit par Mme [C]. M.

d'externaliser un certain nombre de services généraux relevant jusqu'alors des sociétés constituant l'unité économique et sociale EMAP, la société EMAP France a soumis son projet, pour information et consultation